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Juillet 2018

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DEPUIS LE 1er MARS 2018 | Lettre de l’ AFA n°28 « Cass. 1ère civ. 24 mai 2018 n°17-18796 Par toute une suite d’arrêts, la Cour de cassation a exprimé qu’il ne suffisait pas que les arbitres déclarent avoir statué en faisant usage des pouvoirs qui leur avaient été conférés, mais qu’il convenait que l’application de l’équité soit explicitée. La motivation de cet arrêt est particulièrement claire à cet égard et constitue une mise en garde à l’encontre de motivations insuffisantes : « l’arrêt relève que, nonobstant la… Continue reading Juillet 2018

Mai 2018

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DEPUIS LE 1er JANVIER 2018 | Lettre de l’ AFA n°27 « Cass. 1ère civ. 10 janvier 2018 n°16-21391 Cet arrêt est l’une des nombreuses décisions qui ont été rendues à propos d’un hôtel de la chaîne Marriot et dont l’intérêt essentiel porte sur la difficulté que la pratique rencontre régulièrement sur la distinction entre l’incompétence du tribunal arbitral et l’irrecevabilité de la demande. La distinction est importante car ce qui a trait à la compétence est susceptible de recours contre la sentence ou contre son exequatur, alors… Continue reading Mai 2018

Février 2018

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2017 | Lettre de l’ AFA n°26 « Cass. 2ème civ. 19 octobre 2017 n°16-21813 Cette décision confirme la jurisprudence en vertu de laquelle une assignation en intervention d’un tiers à une procédure pendante devant une juridiction judiciaire vaut, pour le demandeur en intervention, renonciation à la clause compromissoire qui le liait à l’appelé en intervention (Cass.2ème civ. 10 avril 2014 n°13-16116 RJ Com 2015. 22). Cette jurisprudence est justifiée par le fait que l’assignation en intervention forcée comporte une défense au fond qui… Continue reading Février 2018

Octobre 2017

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DEPUIS LE 1er JUILLET 2017 | Lettre de l’ AFA n°25 « Cass. 1ère Civ. 13 septembre 2017 n°16-25657 et 16-26445 En matière de corruption la difficulté tient bien souvent à celle de la caractériser et à en apporter une preuve suffisamment tangible de ce qu’elle a eu un effet sur l’existence ou l’exécution du contrat pour qu’elle puisse être retenue. Le professeur Emmanuel Gaillard, dans sa conférence, a retracé dans les détails l’évolution de l’attitude des arbitres internationaux face à la corruption, dont il est admis aujourd’hui,… Continue reading Octobre 2017

Juin 2017

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DEPUIS LE 1er AVRIL 2017 | Lettre de l’ AFA n°24 « Cass. 1ère Civ. 20 avril 2017 n°16-15886 La société Air France et le Syndicat National des Pilotes de ligne avaient conclu un accord qui prévoyait notamment la création d’un Observatoire de la transformation, composé à parité et dont les décisions devaient être prises à la majorité absolue sauf, en cas d’absence de décision, la faculté pour chacune des parties de solliciter l’arbitrage du président de la société. Outre un moyen classique, il était reproché à l’arrêt… Continue reading Juin 2017

Avril 2017

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 | Lettre de l’ AFA n°23 « Cass. 1ère Civ. 4 janvier 2017 n°15-19070 Recours et estoppel Une partie, volontairement défaillante dans une procédure d’arbitrage, peut-elle ensuite soulever des causes d’irrégularité de la procédure à laquelle elle avait refusé de participer, puis critiquer l’exequatur de la sentence qui aurait été rendue en violation de ses droits et de la clause d’arbitrage ? Il appartiendra à la Cour d’appel de renvoi de répondre à cette question qui, pour n’avoir pas été tranchée, a provoqué la cassation de l’arrêt rendu. On pressent… Continue reading Avril 2017

Décembre 2016

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2016 | Lettre de l’ AFA n°22 « Justice du 21ème Siècle 1°- L’application immédiate du nouvel article 2061 du Code civil L’application immédiate de l’article 2061 du Code civil tel que modifié par la loi du 15 mai 2001, qui n’indique rien sur cette question, s’est imposée en jurisprudence aux clauses conclues avant l’entrée en vigueur de la loi. (TGI Paris, ord. réf., 8 oct. 2002, D. 2003. 1928, note B. Moreau et S. Sihvola ; Rev. arb. 2003. 199, note L. Jaeger …). La loi du 18 novembre 2016 n’indique rien à cet égard et… Continue reading Décembre 2016

Octobre 2016

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JUILLET 2016 | Lettre de l’ AFA n°21 « Cass. 1ère civ. 6 juillet 2016 n°15-19521  Compétence-compétence : convention d’arbitrage générale et spécificité du contrat Un contrat de participation aux bénéfices de la Coupe du monde 2010 stipule que le Club de football s’engage à se conformer aux statuts et aux règlements de la FIFA et à ceux de sa confédération et à reconnaître le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne comme seule instance compétente pour statuer sur les litiges entre le Club, la FIFA et les Confédérations. La clause compromissoire rédigée en… Continue reading Octobre 2016

Juillet 2016

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er MARS 2016 | Lettre de l’ AFA n°20 « Cass. 1ère civ. 30 juin 2016 n°15-13755, 15-13904, 15-14145 Cet arrêt était très attendu par le monde de l’arbitrage tant l’affaire concernée avait été médiatisée (pour son exposé complet il faut se reporter à l’article de Marc Henry publié dans le n°1 du Bulletin de l’ASA 2016 n°34). Si la qualification d’un arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige (article 1492 ancien applicable en l’espèce et devenu article 1504), c’est à la date du… Continue reading Juillet 2016

Mars 2016

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JANVIER 2016 | Lettre de l’ AFA n°19 « Cour de cassation, Chambre commerciale | 2 février 2016, 14-23921 « La sentence arbitrale n’est opposable aux tiers qu’eu égard au litige qu’elle tranche. » Il n’y a aucune raison pour que la sentence arbitrale soit traitée différemment d’un jugement de l’ordre judiciaire, et c’est la même constatation qui avait conduit la Cour de Cassation à déclarer recevable la tierce-opposition formée par une caution à l’encontre de la sentence rendue entre le débiteur principal et le créancier (Cass.com. 5 mai 2015 n°14-16644).… Continue reading Mars 2016

Décembre 2015

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2015 | Lettre de l’ AFA n°18 « Cour de cassation, 1ère Chambre civile | 17 novembre 2015, 14-16012 Clause compromissoire et procédure collective. « … le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d’un acte sur le fondement des dispositions de l’article L 632-1,1 ,2 du Code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers en sorte qu’une clause compromissoire stipulée à l’acte litigieux est manifestement inapplicable au litige ».… Continue reading Décembre 2015

Septembre 2015

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JUIN 2015 | Lettre de l’ AFA n°17 « Cass.1ère Civ. 8 juillet 2015, n°13-25846 L’exequatur d’une sentence rendue en matière internationale est réservé aux tribunaux judiciaires. Une sentence rendue en matière internationale en France y avait reçu l’exequatur par le juge judiciaire français. Le recours en annulation contre cette sentence est à l’origine d’un arrêt du Tribunal des conflits rendu le 17 mai 2010 (n° C.3754) aux termes duquel ce recours ne relèverait de la compétence du juge administratif que lorsqu’il « implique le contrôle de la conformité de la… Continue reading Septembre 2015