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Avril 2017

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 | Lettre de l’ AFA n°23

« Cass. 1ère Civ. 4 janvier 2017 n°15-19070

Recours et estoppel

Une partie, volontairement défaillante dans une procédure d’arbitrage, peut-elle ensuite soulever des causes d’irrégularité de la procédure à laquelle elle avait refusé de participer, puis critiquer l’exequatur de la sentence qui aurait été rendue en violation de ses droits et de la clause d’arbitrage ?

Il appartiendra à la Cour d’appel de renvoi de répondre à cette question qui, pour n’avoir pas été tranchée, a provoqué la cassation de l’arrêt rendu.

On pressent l’importance de la réponse mais sauf nullité manifeste, inapplicabilité manifeste, ou inopposabilité manifeste, il est toujours dangereux de faire défaut en arbitrage. »

Lire la rubrique de Bertrand Moreau, Président de l’ AFA