ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JANVIER 2016 | Lettre de l’ AFA n°19
« Cour de cassation, Chambre commerciale | 2 février 2016, 14-23921
« La sentence arbitrale n’est opposable aux tiers qu’eu égard au litige qu’elle tranche. »
Il n’y a aucune raison pour que la sentence arbitrale soit traitée différemment d’un jugement de l’ordre judiciaire, et c’est la même constatation qui avait conduit la Cour de Cassation à déclarer recevable la tierce-opposition formée par une caution à l’encontre de la sentence rendue entre le débiteur principal et le créancier (Cass.com. 5 mai 2015 n°14-16644). »