Décembre 2015

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2015 | Lettre de l’ AFA n°18

« Cour de cassation, 1ère Chambre civile | 17 novembre 2015, 14-16012

Clause compromissoire et procédure collective.

« … le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d’un acte sur le fondement des dispositions de l’article L 632-1,1 ,2 du Code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers en sorte qu’une clause compromissoire stipulée à l’acte litigieux est manifestement inapplicable au litige ».
Plusieurs décisions sont intervenues récemment émanant des cours d’appel ou de la Cour de cassation pour se prononcer sur l’incidence d’une procédure collective sur la compétence arbitrale revendiquée généralement à l’encontre du mandataire judiciaire. La compétence du tribunal de la procédure collective est en effet affirmée par l’article R 662.3 du Code de commerce, indépendamment de la compétence du juge commissaire en première instance, pour « tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire ». En l’espèce le liquidateur agissait en nullité d’un contrat conclu en … »

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