Septembre 2015

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JUIN 2015 | Lettre de l’ AFA n°17

« Cass.1ère Civ. 8 juillet 2015, n°13-25846

L’exequatur d’une sentence rendue en matière internationale est réservé aux tribunaux judiciaires.

Une sentence rendue en matière internationale en France y avait reçu l’exequatur par le juge judiciaire français. Le recours en annulation contre cette sentence est à l’origine d’un arrêt du Tribunal des conflits rendu le 17 mai 2010 (n° C.3754) aux termes duquel ce recours ne relèverait de la compétence du juge administratif que lorsqu’il « implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et applicable aux marchés publics, au contrat de partenariat et au contrat de délégation de service public ».
Par le présent arrêt du 8 juillet 2015 la Cour de cassation a statué dans le cadre d’un appel contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger en matière internationale à propos d’un marché public de services entre … »

Lire la rubrique de Bertrand Moreau, Président du Comité de l’arbitrage de l’ AFA