Juillet 2018

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DEPUIS LE 1er MARS 2018 | Lettre de l’ AFA n°28

« Cass. 1^ère civ. 24 mai 2018 n°17-18796

Par toute une suite d’arrêts, la Cour de cassation a exprimé qu’il ne suffisait pas que les arbitres déclarent avoir statué en faisant usage des pouvoirs qui leur avaient été conférés, mais qu’il convenait que l’application de l’équité soit explicitée. La motivation de cet arrêt est particulièrement claire à cet égard et constitue une mise en garde à l’encontre de motivations insuffisantes : « l’arrêt relève que, nonobstant la référence liminaire à l’équité figurant au dispositif de la sentence, la motivation développée sur l’ensemble des questions soulevées révèle, même en l’absence d’une quelconque référence textuelle, que le tribunal arbitral a statué en droit » en conséquence de quoi l’annulation de la sentence était justifiée.

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