Tél: +33 (0)1 84 60 62 04

Mai 2018

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DEPUIS LE 1er JANVIER 2018 | Lettre de l’ AFA n°27

« Cass. 1ère civ. 10 janvier 2018 n°16-21391

Cet arrêt est l’une des nombreuses décisions qui ont été rendues à propos d’un hôtel de la chaîne Marriot et dont l’intérêt essentiel porte sur la difficulté que la pratique rencontre régulièrement sur la distinction entre l’incompétence du tribunal arbitral et l’irrecevabilité de la demande.

La distinction est importante car ce qui a trait à la compétence est susceptible de recours contre la sentence ou contre son exequatur, alors que l’irrecevabilité ne constitue pas l’un des moyens des articles 1492 ou 1520 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir confirmé l’incompétence du tribunal de commerce en constatant que le litige n’était que la mise en œuvre des factures, postérieures d’à peine quelques semaines aux contrats contenant la clause compromissoire, et qu’ainsi la demande de la banque « était en lien avec (les) factures » peu important la nature délictuelle de l’action introduite.

Sur cette question et notamment sur les suggestions de la pratique pour déterminer ce qui tient de la compétence et ce qui relève de l’irrecevabilité, il convient de se reporter à la note très complète de Lucie Mayer à la Revue de l’Arbitrage (2017 page 1204) commentant un arrêt de la Cour de Cassation du 1er juin 2017 et un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 avril 2017.

Lire la rubrique de Bertrand Moreau