> CEAM – Med-Mid XII

Le Centre Européen d’Arbitrage et de Médiation et l’École Internationale d’Arbitrage et de Médiation de l’Europe, de la Méditerranée et du Moyen Orient organisent le le 26 octobre 2018 à Chypre la 12ème édition de leur congrès international dédiée à la Méditerranée et au Moyen Orient : Med-Mid Forum XII, « Quels éléments sont à considérer pour le choix du siège d’une procédure arbitrale internationale ? ».

Programme et formulaire d’inscription

> Conférence trimestrielle CFA

Dans le cadre du cycle 2018 de ses conférences trimestrielles, le Comité français de l’arbitrage organisera le 10 octobre 2018 à Paris sa troisième conférence sur le thème « Le professionnalisme de l’arbitre » par Monsieur Yves Derains, avocat.

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> Wake up (With) Arbitration !

Le prochain petit déjeuner « Wake up (With) Arbitration! » aura lieu le 9 octobre 2018 et aura pour thème « Paris, «friendly place of arbitration» : Parole, parole, parole ? », avec Janice Geigher, Avocat, et Maximin de Fontmichel, Vice-Doyen de la Faculté de droit et de science politique de Versailles, Université Paris Saclay.

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> Conférence International Arbitration Institute

L’International Arbitration Institute organise le 4 octobre 2018 à Paris une conférence sur le thème « Enforcement of arbitral awards against States ».

Plus d’information

> Inaugural lecture Sciences Po

La conférence inaugurale du LLM in Transnational Arbitration & Dispute Settlement de l’École de Sciences Po aura lieu le 21 septembre 2018 sur le thème «International Arbitration: Past, Present and Future» par Gary B. Born.

Information et inscription ici

> Conférence annuelle de l’ AFA 2018

L’ Association Française d’Arbitrage a tenu sa manifestation annuelle le 19 septembre 2018 à l’Hôtel des Arts et Métiers à Paris.

Son Président Marc Henry, qui a fait de l’ouverture de l’ AFA au marché de l’Afrique francophone une priorité depuis son élection, était particulièrement heureux de recevoir Madame Marie-Andrée Ngwé, éminente professionnelle à la fois arbitre, médiateur, avocat au Barreau du Cameroun et Présidente du Comité permanent du Centre d’arbitrage du GICAM.

Madame Marie-Andrée Ngwé a tenu une excellente conférence sur le thème « États des lieux de l’arbitrage en Afrique ».

Elle a ainsi partagé avec l’auditoire sa très riche expérience du développement de l’arbitrage et des centres d’arbitrage en Afrique et débattu avec le public nombreux sur les revendications des praticiens africains.

Le discours de Madame Marie-Andrée Ngwé est l’objet de notre Lettre n°29. Sa conférence fera l’objet par ailleurs d’une publication dans la Revue de Droit des Affaires Internationales.

Discours de Madame Marie-Andrée NGWE - Conférence AFA 2018

Je souhaite dans un premier temps remercier l’Association Française de l’Arbitrage, son Président et l’ensemble des organisateurs de cette Conférence, pour l’honneur qui m’est fait ce soir de présenter une communication sur cette riche problématique qu’est l’arbitrage en Afrique et plus spécifiquement, l’état des lieux de l’arbitrage en Afrique.

 

En tant que praticienne de l’arbitrage en Afrique, je me réjouis de ce que le Président de l’AFA ait décidé, non seulement de faire de l’ouverture de l’AFA au marché de l’Afrique francophone une priorité depuis son élection, mais également qu’il ait bien voulu associer à cette démarche, les praticiens de l’arbitrage.

 

L’Afrique est diverse. Elle compte 54 pays, chacun ayant sa culture, un héritage juridique, une histoire et des situations économiques différentes. Dans ces conditions, peut-on parler de l’arbitrage en Afrique de manière globale ? Pour les besoins de cet exposé, nous retiendrons cette globalisation comme acceptable. En effet, nous verrons que les praticiens de l’arbitrage en Afrique ont choisi de parler au niveau du continent.

 

L’arbitrage aussi est divers : il y a les conventions internationales, les lois, les arbitres, le juge d’appui et du contrôle, l’arbitrage commercial, l’arbitrage d’investissement, l’arbitrage international et l’arbitrage interne.

 

Cette diversité fait que l’exhaustivité est inatteignable pour moi, acteur de terrain familier surtout des activités de l’espace OHADA[1].

 

Par ailleurs, nombreux sont ceux qui ont une connaissance approfondie d’un ou plusieurs aspects de ce sujet. Tout en m’appuyant sur leurs travaux, ce que je vais faire ce soir c’est partager ce que j’ai vu, entendu et compris à l’occasion de ma pratique professionnelle et de la fréquentation de divers forums.

 

Lors de la célébration de son centenaire, le CIArb (Chartered Institute of Arbitrators) a énoncé dix principes qui caractérisent un environnement favorable à l’arbitrage. Ces principes n’ont pas été établis spécifiquement pour l’Afrique mais pour l’ensemble du monde de l’arbitrage. C’est ainsi que peu après le centenaire, des articles ont été écrits pour vérifier si Londres ou Singapour passaient le test des dix principes.

 

Je vois ces principes comme des objectifs d’excellence. Ils n’ont pas besoin d’être tous atteint à 100%  pour qu’un environnement soit considéré comme favorable à l’arbitrage.

 

C’est pourquoi, dans le cadre de cet état des lieux, il parait judicieux d’examiner la situation de l’Afrique par rapport à ces dix principes. Ce sera ma première partie (I).

 

L’état des lieux ne saurait omettre la revendication qui parcourt le continent à savoir plus de sièges d’arbitrage en Afrique, plus d’arbitres et conseils africains. Cette revendication est en même temps une vision du monde de l’arbitrage dans le futur.

 

Cette vision va-t-elle se concrétiser ou bien restera-elle au plan des idées, on dira des rêves ? C’est pourquoi dans une deuxième partie, j’examinerai comment les acteurs de l’arbitrage entendent mettre en œuvre leur vision (II). Il s’agira, au delà de l’afro-optimisme ou de l’afro-pessimisme, de faire preuve d’afro-réalisme.

 

J’utiliserai, au cours de mon exposé, les termes « Afrique » ou « continent africain » parce que certaines idées peuvent s’appliquer à l’ensemble du continent. Néanmoins, je le répète, ma réflexion est le fruit d’une expérience pratique de la zone OHADA, donc fondée sur une tradition juridique civiliste et francophone.

 

Par ailleurs, mon propos concernera pour l’essentiel l’arbitrage institutionnel et je parlerai de l’arbitrage en général, sans faire la distinction entre arbitrage interne et arbitrage international.

 

La situation de l’arbitrage en Afrique par rapport au 10 principes CIArb

 

À la lumière des principes CIArb, je vous livrerai quelques informations qui devraient permettre de conclure à l’existence d’un environnement favorable à l’arbitrage.

 

I.1. Law (1er principe)

 

Selon le premier principe « Law », une législation moderne et claire caractérise un « safe seat ». Une telle législation fournit un cadre légal propice à la résolution des différends, limite l’intervention des juridictions étatiques, et trouve un équilibre entre confidentialité et transparence y compris en matière de règlement des différends entre États et investisseurs. C’est donc la qualité de la loi qui est appréciée ici car elle influencera la procédure arbitrale et déterminera les pouvoirs des juridictions étatiques en la matière. Comment se présente la situation des lois sur le continent ? Harmonisation ou fragmentation ? Anciennes ou récentes ?

 

Les observations qui se dégagent d’un examen des législations africaines sont les suivantes :

  • 10 États africains ont adopté des textes législatifs fondés sur la loi-type de la CNUDCI[2] sur l’arbitrage commercial international. Quelques uns ont adopté la loi-type dans sa version de 1985 : c’est le cas du Zimbabwe, de l’Égypte, de la Zambie, du Nigeria; d’autres à savoir le Rwanda, l’Afrique du Sud et l’Ile Maurice l’ont adoptée en y incluant les amendements apportés en 2006.
  • Plusieurs autres États se sont inspirés, à divers degrés, de la loi-type notamment le Ghana, le Cap-Vert, l’Algérie, la Tunisie, le Maroc, le Rwanda, Sao Tomé et Principe, et le Mozambique.
  • La législation OHADA qui s’applique à 17 pays, s’est aussi inspirée d’un certain nombre de principes de la CNUDCI et d’autres principes reconnus comme modernes dans l’arbitrage international, pour règlementer l’arbitrage CCJA[3] et l’arbitrage de droit commun fondé sur l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. On retiendra que l’arbitrage OHADA ne fait pas de distinction entre l’arbitrage interne et international et s’applique autant aux arbitrages civils, qu’aux arbitrages commerciaux et administratifs.

On déduit de ces observations que pas moins de 35 États africains ont une législation sur l’arbitrage, fondée ou inspirée de la loi-type CNUDCI.

  • L’Angola et le Mozambique ont aussi adopté une législation en matière d’arbitrage qui est considérée comme moderne.
  • Je parlerai de la Convention de New-York de 1958 plus loin, mais on peut d’ores et déjà dire que 38 États africains sur 54 en sont signataires.

En matière d’arbitrage d’investissement, une source d’harmonisation est la ratification de la Convention CIRDI[4] qui est en vigueur dans 44 États africains. La plupart d’entre eux l’ont ratifié au cours des années 1960-1970. En Afrique du Nord par exemple, l’Égypte, la Tunisie, le Maroc et l’Algérie sont signataires de la Convention. Les dernières ratifications sont celles du Soudan du Sud en 2012 et de Sao Tomé et Principe en 2013. En revanche, l’Éthiopie, la Guinée-Bissau et la Namibie ont signé la Convention sans qu’elle n’ait été jusqu’à ce jour ratifiée.

 

On peut déduire de cette vue d’ensemble que les Etats africains sont dans un processus d’harmonisation des textes relatifs à l’arbitrage par l’adoption de principes modernes et l’adhésion aux conventions internationales.

 

Il n’en demeure pas moins qu’hormis les États parties à l’OHADA et l’Afrique du Sud qui ont une législation qui date d’à peine un an, la majorité des États ont une législation sur l’arbitrage qui a de plus de 10 ans, voire même plus de 30 ans pour certains. Quelques États dont l’Éthiopie et l’Érythrée n’ont toujours pas de loi dédiée à l’arbitrage ; c’est dans leur code de procédure civile qu’il faut rechercher quelques dispositions en la matière. C’est dire que l’œuvre d’actualisation des lois tarde à se mettre en place. De ce fait, harmonisation et fragmentation se côtoient.

 

I.2. Judiciary (2ème principe)

 

Le deuxième principe posé par CIArb se réfère à une justice indépendante et compétente qui respecte le choix des parties de recourir à l’arbitrage en intervenant seulement lorsque cela est nécessaire pour donner à ce choix plein effet. En effet, même si l’arbitrage institutionnel est censé se dérouler de manière autonome, l’intervention du juge est parfois nécessaire, notamment pour le contrôle dans le cadre du recours en annulation, voire pour l’appui dans le cadre de l’exequatur.

 

L’appréciation des rapports entre la justice étatique et la justice arbitrale d’un État est donc très importante dans le choix de la loi et du siège de l’arbitrage. S’agissant de l’expertise, nous y reviendrons dans le cadre de l’examen des principes « legal expertise et education ».

 

Il est difficile de se prononcer sur le point de savoir si la justice est pro-arbitrage ou non. Néanmoins, les différentes publications qui analysent l’environnement judiciaire dans les États africains mettent en évidence certaines difficultés qui peuvent remettre en cause le respect du principe « judiciary ».

 

A propos du juge pro-arbitrage, la communication lors de la mise en place de certains Centres a créé des crispations de la magistrature voire des autorités étatiques. En effet, ce mode de règlement des différends a été présenté comme concurrent de la justice étatique et comme le remède à tous ses maux. Le monde des affaires a été déçu. Depuis lors, la communication a fort heureusement changé. La coexistence entre les deux justices plus que la concurrence a été mise en avant. On va même plus loin en évoquant le soutien nécessaire de la justice étatique.

 

Des efforts sont faits en vue d’améliorer les rapports entre acteurs de la justice étatique et de la justice arbitrale, avec des effets certains. Ainsi au Cameroun, le Ministère de la Justice préside nombre d’évènements organisés sur l’arbitrage et y fait participer plusieurs juges. En outre, plusieurs hauts magistrats de différents pays sont intervenus à la deuxième conférence SOAS[5] qui s’est tenue à Lagos en 2016. Ils se sont prononcés fortement en faveur de l’arbitrage. Enfin, on citera le colloque de 2016 à Lomé organisé par « les Mercuriales infos » et l’APAA[6]sur le thème de « la coopération du juge étatique à l’arbitrage dans l’espace OHADA ».

 

Ce colloque a mis en évidence la difficulté de détermination du « juge compétent dans l’État partie », c’est-à-dire du juge d’appui et du contrôle. En effet, le Traité OHADA ne couvrant par l’organisation judiciaire, il appartient à chaque État de désigner ce juge.

 

À ce jour, seuls 4 États à savoir le Cameroun, le Sénégal, la Côte d’Ivoire et le Togo, ont clairement désigné ce juge. Dans les autres pays, sa détermination est plus ou moins aisée selon les dispositions de droit commun. Pour la CCJA, la détermination de ce juge ne pose aucun problème puisque c’est elle-même, dans sa formation juridictionnelle, qui jouera ce rôle. Sa jurisprudence étant accessible, les analystes ont pu conclure que « La CCJA a développé une jurisprudence globalement militante du rayonnement de l’arbitrage international ». La jurisprudence GETMA est un épiphénomène qui a été résolu dans la dernière réforme.

 

Que dire d’un pays comme le Nigeria dont l’économie est classée 1ère du continent ? Selon certains auteurs, les juridictions nigérianes ont développé une jurisprudence favorable à l’arbitrage. D’autres auteurs sont plus réservés et indiquent qu’il est frustrant pour les parties d’avoir à aller jusque devant les juridictions supérieures pour obtenir gain de cause.

En l’Afrique de l’Est, les praticiens qui se sont penchés sur la question ont pu conclure que, malgré le fait que des généralisations soient difficiles à faire, les juridictions de cette partie du continent ont tendance à être favorables à l’arbitrage, du moins en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des sentences internationales.

 

L’enquête SOAS sur l’arbitrage interne et international est également un indicateur de la perception de l’arbitrage. Ainsi, aux termes de cette étude, 55,7 % des participants ont déclaré que le soutien judiciaire apporté à l’arbitrage est efficace, 32,2 % ont estimé que ce soutien est moyen et 12,1 % que le système judiciaire est pauvre.

 

Dans le sens d’une justice étatique pro-arbitrage, le KIAC (Kigali International Arbitration Centre) souligne qu’aucune de ses sentences n’a été annulée.

 

Certains pays ont essayé de mettre en place des solutions pour pallier aux insuffisances du système judiciaire local en matière d’arbitrage. C’est ainsi qu’il existe à l’Ile Maurice des magistrats spécialisés qui interviennent dans les procédures d’arbitrage interne et internationales. Nombre de pays ne sont pas favorables à la création de spécialisations. Cependant, il faut reconnaître qu’il est difficile de former l’ensemble des magistrats dans un temps relativement court. Comme en toute chose, il faut un groupe leader. L’idée d’une spécialisation des juges paraît intéressante à explorer pour assurer l’efficacité de l’intervention judiciaire en matière arbitrale. L’initiative de Dubaï de créer une enclave juridique et juridictionnelle ne paraît pas pouvoir avoir du succès en Afrique.

 

S’agissant de la corruption, il manque de données spécifiques sur son impact en matière d’arbitrage notamment institutionnel, dans lequel l’intervention du juge est limitée à des points précis. On devrait dans ce domaine parvenir à sortir des perceptions, des ressentis voire des préjugés.

 

Comme le souligne le Dr. Walid Ben Hamida, celle-ci est répandue en Amérique Latine, mais l’arbitrage s’y développe plus qu’en Afrique. Elle n’est donc pas en soi un frein au développement de l’arbitrage. Par ailleurs, la question de la prévalence de la corruption en milieu judiciaire n’est pas uniforme sur le continent. C’est ainsi que le World Justice Project Rule of Law Index de 2017-2018 souligne que certains États se démarquent par le faible taux de corruption qui prévaut dans le domaine judiciaire: il cite le Botswana, l’Afrique du Sud et le Sénégal.

 

I.3. Legal expertise et education (3ème et 4ème principes)

 

Les troisième et quatrième principes se réfèrent à « legal expertise » et « education ». Le manque de formation et d’expertise des acteurs de l’arbitrage est souvent mis en avant, tant en ce qui concerne les arbitres, que les juges, les conseils et les Centres d’arbitrage. Cet état de fait peut être lié à un déficit au niveau de l’offre universitaire, laquelle existe quand même dans plusieurs pays. Cependant, elle est peu attractive du fait des débouchés professionnels limités.

 

Ce qui est remarquable, c’est l’effort fait par les praticiens eux-mêmes pour se former. Ainsi qu’il ressort de la récente enquête SOAS, 81,7 % des répondants ont suivi une formation officielle en droit et pratique de l’arbitrage. La formation délivrée par le CIArb est très populaire puisqu’elle a été suivie par 72 % des répondants à cette enquête. Cette formation est aisément accessible aux praticiens puisqu’il existe des branches locales au Kenya, au Nigéria, en Afrique du Sud, à Maurice, et en Zambie.

 

Dans l’espace OHADA, il n’existe pas de formation et de référencement équivalent mais l’ERSUMA, l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature, organise un certain nombre de formations. Par ailleurs, certains praticiens de cet espace ont suivi des formations PIDA de la CCI à Paris malgré l’investissement financier que cela implique.

 

Nombre de Centres d’arbitrage déploient des efforts pour créer une culture de l’arbitrage dans le pays de leur siège. Les annexes du  ‘Consultative Workshop on Cooperation among African Arbitral Initiatives’ de 2016 à l’Ile Maurice ont fait ressortir un nombre impressionnant de séminaires, colloques, conférences conduits par les Centres, les associations et les cabinets d’avocats en vue du renforcement des capacités des juges, des arbitres et des divers intervenants à l’arbitrage. Lors de ce workshop, le constat que l’information sur l’existant ne circulait pas convenablement et que les Centres travaillaient dans la solitude, a donné lieu à une initiative dont je parlerai plus loin.

 

Je dirai un mot sur le CAG[7] qui a conduit ces 3 dernières années, avec le CMAP[8], le Dr. Achille Ngwanza, Maître Olivier Cuperlier et les professeurs Philippe Delebecque et Henri-Désiré Modi Koko, 3 formations pratiques de 4 jours, 6 Rencontres autour de l’arbitrage sur des sujets techniques précis, et enfin 4 conférences. Au total, ce sont 348 personnes qui ont bénéficié d’une ou plusieurs sessions de formation.

 

Il y a donc au niveau du continent, non seulement une prise de conscience, mais également des actions qui sont menées.

 

Malgré cela, tout le monde au Nord comme au Sud invoque un manque de visibilité des arbitres africains auxquels il est demandé de se faire connaître des possibles autorités de nomination qui, légitimement, recherchent des arbitres bénéficiant d’une accréditation, d’un label, même si ce n’est pas toujours gage de succès. Si celui du Chartered Institute est connu et jouit d’une grande renommée, j’ai eu à regretter dans plusieurs instances qu’il n’existe pas l’équivalent dans l’espace francophone.

 

En effet, en raison de la langue, mais aussi de la culture juridique, une impression de cloisonnement entre la communauté de l’arbitrage francophone et anglophone semble exister. Elle se manifeste notamment par le nombre réduit de participants francophones aux divers forums souvent initiés par des anglophones. Tout en faisant attention à ne pas « casser » une dynamique globale, il est nécessaire de tenir compte de cette réalité.

 

I.4. Accessibility and safety et facilities (6ème et 7ème principes)

 

Les 6ème et 7ème principes se réfèrent à « accessibility and safety » et « facilities ». Pour être attractive, une place d’arbitrage doit pouvoir être accessible dans de bonnes conditions, sans trop de contraintes administratives. Elle doit fournir des facilités fonctionnelles nécessaires aux procédures d’arbitrage international.

 

Comme je l’ai dit à ICCA 2016[9], les investissements en Afrique sont en constante augmentation. Des étrangers viennent en nombre pour y travailler et vivre. Ils ont à cet effet trouvé les voies et moyens de contourner les difficultés ou de les atténuer. Pourquoi, lorsqu’il s’agit d’arbitrage, cela ne serait pas possible ? Choisir l’Afrique demande une organisation, une planification et une logistique différentes. Les difficultés sont-elles insurmontables ? Certainement non.

 

Actuellement, il est plus difficile aux intervenants du Sud de venir au Nord avec les réglementations anti terroriste et immigration.

 

Il y a 54 pays en Afrique. N’y a-t-il pas quelques uns qui offrent un siège avec des conditions de safety, accessibility et facilities convenables ? On doit réfléchir sérieusement à la réponse. Plusieurs États africains ont ces dernières années facilité l’accès des étrangers sur leur territoire avec des visas électroniques ou des visas obtenus sur place comme c’est le cas au Rwanda. Par ailleurs, le Rwanda, comme l’Ile Maurice, le Kenya, l’Afrique du Sud, le Nigeria et la Côte d’Ivoire possèdent des centres de conférence de tout premier ordre et des Centres d’arbitrage parfaitement équipés.

 

I.5. Ethic (8ème principe)

 

Le 8ème principe est « Ethic ». Le respect de l’éthique est une exigence mondiale à laquelle l’Afrique ne saurait échapper d’autant que c’est un sujet qui, à son égard, est empreint de réalisme, mais aussi de préjugés ou de perceptions négatives.

 

L’éthique regroupe un ensemble de valeurs que tous ceux qui participent à l’arbitrage se doivent de respecter, que ce soit les parties, les conseils, les arbitres, les centres d’arbitrage, les experts, les juges, les secrétaires des tribunaux, etc.

 

Les notions d’indépendance, de neutralité, d’impartialité, d’absence de conflit d’intérêts, de confidentialité, de diligence, de compétence et de disponibilité se retrouvent dans la plupart des textes et des Règlements d’arbitrage des Centres et participent ainsi à l’instauration d’un climat éthique.

 

Un peu partout, des Chartes et des codes éthiques ont été adoptés pour aller au-delà de ce qui était prévu dans les lois et Règlements d’arbitrage. Ils donnent la possibilité de prendre en compte la spécificité des cultures et traditions. Par exemple, l’obligation de révélation doit être appréhendée différemment dans son contenu, au Nord et au Sud.

 

On reproche également à certains Centres d’arbitrage de manquer d’indépendance vis-à-vis des autorités publiques dont elles reçoivent parfois un soutien financier ou dont les dirigeants sont nommés par l’autorité publique. C’est un reproche qu’on fait notamment à la CCJA qui est à la fois un centre d’arbitrage et une juridiction dont les membres sont nommés par les États parties.

 

Il demeure que le déficit de l’Afrique sur l’éthique est énorme et le travail à faire pour renverser cette opinion est considérable. Un travail doit aussi être fait par le Nord qui doit aller au delà des préjugés, des idées reçues, des perceptions ainsi que des amalgames politico-économiques alors qu’on est dans un domaine précis, celui de l’arbitrage.

 

I.6. Enforceability (9ème principe)

 

Le 9ème principe est « enforceability ». L’adhésion aux traités et accords internationaux permettant la reconnaissance et l’exécution rapides des sentences rendues dans d’autres États est un élément important pris en considération par les investisseurs.

 

L’adhésion à la Convention de New-York du 10 juin 1958 est considérée comme capitale dans ce domaine. À ce jour, 38 États sur 54 ont adopté cette Convention, même si ses modalités d’application peuvent être différentes d’un État à l’autre.

 

Qu’en est-il de l’application de la Convention dans les États qui ont adhéré ? Les avis divergent selon les auteurs en fonction de tel ou tel cas qu’ils ont eu à connaître et il arrive que pour un même pays, les uns concluent à une bonne application de la Convention de New York et les autres soient moins optimistes.

 

D’une manière générale, les auteurs soulignent que s’il y a des errements au niveau des juridictions inférieures, les juridictions suprêmes nationales sont pro-arbitrage. C’est le cas au Nigeria et au Kenya.

 

I.7. Right of representation et immunity (5ème et 10ème principes)

 

Les 5ème et 10ème principes sont « right of representation » et « immunity ». Afin de créer un environnement favorable à la résolution amiable des différends, les parties doivent bénéficier d’une entière liberté de choisir leurs conseils et leurs arbitres, que ceux-ci soient ou non originaires du siège de l’arbitrage. Par ailleurs, les arbitres ne doivent pas craindre que leur responsabilité civile soit engagée dès lors qu’ils ont agi de bonne foi.

 

Certaines législations sont explicites sur ces questions, d’autres le sont moins mais ont des règlements d’arbitrage plus explicites. Il en est ainsi du Rwanda, du Kenya, de l’Ile Maurice, de l’Afrique du Sud, et de l’OHADA, les arbitres de la CCJA jouissant même d’une immunité diplomatique.

 

Aux termes de cette analyse non exhaustive, on peut dire que les États, les Centres d’arbitrage, les associations et les praticiens ont fait d’importants efforts pour créer un climat favorable à l’arbitrage. Malgré cela, le nombre de sièges d’arbitrage en Afrique, d’arbitres et de conseils africains nommés demeure insignifiant par rapport à la croissance des arbitrages dans lesquels une partie africaine est concernée. De ce fait, les praticiens africains de l’arbitrage se sont fait depuis quelques années, porte-paroles d’une revendication : celle d’avoir en Afrique plus de sièges d’arbitrage, et de voir plus d’arbitres et de conseils africains nommés dans les procédures arbitrales, notamment lorsqu’ une partie africaine est concernée. Le développement de l’arbitrage en Afrique sera vu dans la deuxième partie de mon exposé sous le prisme de cette revendication.

 

Plus de sièges en Afrique, plus d’arbitres et de conseils africains

 

Cette revendication est fondée sur des analyses statistiques fournies par des sites dont le sérieux ne souffre d’aucun doute. Il s’agit des sites comme ceux du CIRDI, de la CCI, de LCAI, de la Banque Mondiale, etc. Ces analyses ont été présentées lors de différents forums et dans des publications africaines et non africaines.

 

Le nombre et la qualité des intervenants sur ce sujet font qu’il est devenu constant, qu’il y a sous utilisation des praticiens africains de l’arbitrage, tant dans l’arbitrage d’investissement que dans l’arbitrage commercial international. Il y a également une localisation généralisée des arbitrages impliquant une partie africaine loin du lieu de l’investissement, et principalement à Paris, Londres, Genève et aux États-Unis.

 

De nombreuses initiatives existent pour promouvoir cette revendication et y donner des suites concrètes. J’examinerai d’abord la floraison des Centres d’arbitrage nationaux, régionaux et internationaux et ensuite je parlerai de quelques initiatives nées de la rencontre des praticiens dans divers forums.

 

Presque tous les pays d’Afrique ont une institution d’arbitrage, avec pour certains d’entre eux, plusieurs Centres. Selon une liste communiquée lors de la conférence SOAS à Lagos en 2016, il n’y aurait pas moins de 71 Centres d’arbitrage en Afrique.

 

Le Dr. Mohamed Abdel Raouf s’est demandé si ces créations était la réaction aux lacunes des Centres existants, mais il a plutôt répondu, et je partage cette opinion, qu’il s’agit de répondre à un besoin en matière d’arbitrage. Je fais partie de ceux qui pensent que le développement de l’arbitrage interne sert le développement de l’arbitrage international.

 

En effet, l’arbitrage de proximité répond à un besoin de justice. Pour les petites et moyennes entreprises africaines et même pour les filiales africaines des grands groupes, dans leurs relations avec leurs fournisseurs et leurs prestataires locaux, l’accès aux grands Centres d’arbitrage pose des difficultés de plusieurs ordres. On citera l’éloignement, les coûts divers et la connaissance des règles.

 

Le développement de l’arbitrage interne est aussi un moyen pour les arbitres et les conseils africains d’acquérir de l’expérience. Par ailleurs, l’intérêt financier de ces procédures n’est pas forcément négligeable.

 

Bien entendu tous ces Centres ne fonctionnent pas au même rythme et il en sera de même dans l’avenir. En effet, un développement uniforme de l’arbitrage sur le continent n’est pas attendu. Il ne suffit pas d’exister, encore faut-il, dans le cadre légal et juridictionnel qui existe, exercer son activité avec professionnalisme.

 

Des Centres avec des ambitions régionales et internationales sont également nés et fonctionnent avec pour certains, une réputation déjà établie et pour d’autres, une réputation en construction, mais prometteuse.

 

On citera :

  • Le RCICAL, Regional Centre for International Commercial Arbitration, situé à Lagos, qui travaille en coopération avec la LCAI (London Court of International Arbitration).
  • L’AFSA, Arbitration Foundation of Southern Africa qui a atteint un bon niveau de réputation. AFSA participe à une initiative qui va impacter le paysage de l’arbitrage dans le futur avec l’ouverture à Johannesburg d’une antenne du CAJAC, le China Africa Joint Arbitration Centre. Ce Centre est dédié aux litiges commerciaux entre la Chine, premier partenaire commercial de l’Afrique, et les parties africaines.
  • Le KIAC, Kigali International Arbitration Centre, qui connait un beau succès depuis sa création tant pour le règlement des litiges internes que des litiges régionaux ou internationaux.
  • Le NCIA, Nairobi Centre for International Arbitration, établi en 2013 et qui a aussi participé à l’installation d’un CAJAC à Nairobi.
  • Le MIAC, Mauritius Arbitration Centre établi en 2011, travaille en coopération avec la Cour Permanente d’Arbitrage qui a établi son premier bureau en dehors de la Haye à l’Ile Maurice.
  • Le CRCICA, Cairo Regional Centre for International Arbitration, qui est une organisation internationale indépendante. Il a une réputation établie dans le monde arabe et intensifie son activité en Afrique.
  • La CCJA, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage basée à Abidjan, dont le développement n’est pas à la hauteur des espérances mais dont le nombre d’affaires est en augmentation selon les déclarations de son Secrétaire Général. La très récente révision de son Règlement d’arbitrage ouvre aussi la voie à des espérances.

Au-delà de la création des Centres, d’autres initiatives existent qui devraient être favorables au développement de l’arbitrage en Afrique au sens entendu dans le présent exposé.

 

Je citerai :

  • La mise en place par des institutions internationales de statistiques qui permettent de faire ressortir l’origine des parties, et dans certains cas, des arbitres. Dans le futur, l’observation de ces statistiques permettra de mesurer la progression de la diversité ethnique et géographique dans l’arbitrage.
  • La nomination récente comme membres de la Cour de la CCI, de praticiens francophones et anglophones est aussi une initiative encourageante.
  • L’organisation par l’UIA (Union Internationale des Avocats) et la CCI[10] de séminaires sur l’arbitrage CCI, dans plusieurs capitales africaines.
  • À un niveau plus modeste mais précurseur, je citerai la Convention de Partenariat signée entre l’AFA et le Centre d’Arbitrage du GICAM qui devrait, dans les prochains mois, être plus active.

Ces partenariats, séminaires, colloques, outre les avantages déjà soulignés dans les développements sur les 3ème et 4ème principes CIArb, favorisent une meilleure connaissance réciproque des praticiens et une meilleure appréhension des conditions de terrain par les intervenants.

 

Comme autres initiatives, cette fois issue des praticiens africains, je voudrais dire quelques mots sur l’AILA, l’I-ARB Africa, l’APAA, SOAS et l’AFAA.

  • L’AILA (Africa International Legal Awareness) basée à Londres, est une association qui développe des formations sur le droit de l’investissement et de l’arbitrage sur le continent et vise une meilleure visibilité des praticiens du continent. À cet effet, elle tient un répertoire de compétences africaines.
  • I-ARB Africa (International Arbitration Africa) pour sa part est une plate-forme numérique dédiée au développement de l’arbitrage international en Afrique. Régulièrement mise à jour, elle vise aussi la visibilité des compétences africaines connues comme médiateurs et arbitres, et fournit des informations sur les procédures de résolution des litiges et des évènements concernant l’Afrique[11].
  • Je ne saurai omettre de mentionner l’APAA déjà citée (Association pour la Promotion de l’Arbitrage) basée à Yaoundé au Cameroun qui fait figure de précurseur dans les initiatives de promotion de l’arbitrage en Afrique. Elle forme et informe les acteurs de l’arbitrage, notamment au travers de la revue qu’elle édite, la Revue Camerounaise de l’Arbitrage.
  • Une mention spéciale doit être faite au projet SOAS déjà cité (School of Oriental and African Studies). Ce projet de recherche visait la transformation et l’amélioration de l’utilisation de l’arbitrage comme mode de règlement des différends sur le continent. Quatre conférences d’envergure ont été organisées à Addis-Abeba, à Lagos, au Caire et à Kigali. Elles ont porté sur le rôle des institutions d’arbitrage, le rôle des juges et des tribunaux dans la promotion et la viabilité de l’arbitrage en Afrique, le rôle des entités étatiques dans le développement de l’arbitrage et enfin le rôle du praticien dans le développement de l’arbitrage[12].

L’œuvre de SOAS est à saluer en raison de la qualité des travaux effectués en 3 langues maintenant (anglais, français et arabe), mais aussi du caractère inclusif de ses activités qui ont réuni différentes cultures juridiques, en associant tous ceux qui s’intéressaient à l’Afrique.

 

Enfin, je voudrais parler de l’initiative la plus récente porteuse de beaucoup d’espérance. En marge d’ICCA 2016 et des conférences de SOAS, se sont tenus des workshops réunissant un nombre significatif d’acteurs du monde de l’arbitrage qui ont décidé de la création d’une entité umbrella, l’African Arbitration Association (AFAA). Ses objectifs sont de pallier à la solitude dans laquelle évoluent les Centres d’arbitrage et les praticiens africains et de faciliter l’échange et la concertation entre eux. Proposée en 2016, cette initiative a vu le jour au mois de juin 2018 à Abidjan, avec le soutien actif du groupe de travail de l’ICCA sur la pratique arbitrale et de la BAD[13].

 

Cette association basée à Kigali laisse à chacun de ses membres l’entière liberté d’agir et de poursuivre ses actions. Elle est ouverte aux institutions et initiatives arbitrales africaines, ainsi qu’à celles qui ont des rapports avec l’Afrique. Les spécialistes du règlement des litiges africains ou ayant des rapports avec l’Afrique peuvent également en faire partie.

 

Il existe beaucoup d’autres initiatives et associations, mais j’ai choisi de parler de celles ci-dessus pour les avoir côtoyées ces cinq dernières années de manière régulière dans les colloques, séminaires et formations en Afrique. Ce ne sont donc pas des initiatives qui n’existent que sur le papier.

 

Les participants aux différents forums se sont regardés sans concession mais aussi sans complexe. Ils soutiennent que leur revendication est légitime comme fondée sur l’existence de compétences en Afrique et se proposent de continuer le travail pour l’amélioration des lois, la construction d’une relation friendly avec les juges, le renforcement de l’éthique et de places de l’arbitrage safe.

 

Ils ont reconnu la nécessité de développer leur visibilité. Et pour ce faire, de conscientiser les États africains pour qu’à l’occasion des contentieux dans lesquels il y a une partie africaine (qui est très souvent l’État), des arbitres africains et des conseils africains soient nommés. Cette démarche devrait leur donner l’opportunité d’acquérir l’expérience qu’on leur reproche de manquer. Ce serait aussi l’opportunité de bâtir la confiance par la démonstration sur le terrain de leur compétence afin que l’incompétence et la corruption parfois réelles, mais parfois ressortant des préjugés, soient à leur vraie place.

 

Aux termes de cet exposé, deux interrogations peuvent traverser l’esprit de l’assemblée.

 

La revendication des praticiens africains et les actions prises seront-elles un feu de paille ? Resteront-elles au niveau de la parole, sans concrétisation, donnant raison à ceux qui disent qu’en Afrique, on parle mais on n’agit pas.

 

Je pense qu’une vraie dynamique s’est mise en place, car :

  • Les initiatives et actions relèvent pour la plupart du secteur privé et sont gérées par lui.
  • Il y a un intérêt économique certain pour les praticiens et les États africains.
  • La démarche est inclusive.
  • Elle prend en compte les principes essentiels de l’arbitrage et notamment les principes du CIArb.

La seconde interrogation pourrait être la crainte de l’exclusion des praticiens étrangers, de la création de quotas, et en définitive, d’une perte de marché pour eux.

 

De ce que j’ai vu et entendu à Maurice, à Kigali, et au lancement très récent d’Afric Arb, une association de jeunes praticiens de l’arbitrage basée à Paris, la réponse doit être nuancée. Il n’est pas demandé l’instauration de quotas, car tous gardent en tête le grand principe de l’arbitrage qui est le libre choix des arbitres par les parties et de même, le libre choix des conseils. Par ailleurs, l’ambition des praticiens africains est de participer au marché global de l’arbitrage et non d’être cantonnés aux affaires africaines.

 

Les praticiens et les institutions non africaines vont-elles perdre des parts de marché ? C’est possible, mais le marché va s’agrandir du fait de la croissance des investissements attendue en Afrique, et d’une meilleure connaissance de ce mode alternatif de règlement par le monde des affaires africain. Nécessairement, il en résultera une croissance du marché de l’arbitrage qui profitera à tous.

 

Par ailleurs, il est nécessaire de repenser la relation entre toutes les parties prenantes à l’arbitrage, du Nord et du Sud. Cela évitera les réactions brutales de rejet de tous ordres du système arbitral dans son ensemble. Cela permettra également de bénéficier des aspects positifs de la diversité dans laquelle je ne peux manquer d’inclure celle du genre.

 

L’exercice auquel je me suis livrée conduit à des généralisations. Les spécialistes de tel ou tel sujet, ou de telle ou telle région sont en mesure de les contester. Les polémiques raisonnées que cet exercice pourrait susciter seront les bienvenues pour compléter cet état des lieux.

 

Je crois à l’appel du Dr. Walid Ben Hamida qui, lors du colloque d’Antananarivo d’octobre 2016, plaidait pour un métissage arbitral dans les tribunaux arbitraux, dans le choix des institutions d’arbitrage et dans la désignation des conseils.

 

Je vous remercie pour votre attention

 
[1] Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
[2] Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International
[3] Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
[4] Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements
[5] School of Oriental and African Studies
[6] Association pour la Promotion de l’Arbitrage en Afrique
[7] Centre d’Arbitrage du GICAM (Groupement Inter-patronal du Cameroun)
[8] Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
[9] International Council for Commercial Arbitration
[10] Chambre de Commerce Internationale
[11] https://www.iarbafrica.com
[12] Tous les rapports des conférences SOAS sont disponibles sur https://www.soas.ac.uk
[13] Banque Africaine de Développement

 

 

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> Conférence SCL & AFCM

Le 6 septembre 2018 à Paris, la Society of Construction Law et l’Association Française du Contract Magement organisent la conférence de lancement de la traduction française du « SCL Delay & Disruption Protocole ».

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> Lettre AFA n°28 | Juillet 2018

A lire : le dossier Arbitrage et procédures collectives, par Bruno CRESSARD, avocat et Maximin de FONTMICHEL, vice-doyen de Faculté.

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L’Université Paris 2 Panthéon-Assas, dans le cadre du Master droit international économique, organise le 12 juillet 2018 une conférence d’actualité sur le thème « L’arrêt ACHMEA : l’arbitrage en matière d’investissement rayé de l’Union européenne par la Cour de Luxembourg ? ».

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Le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA) organise à Lyon le 5 juillet 2018 le 1er Forum de la médiation et de l’arbitrage, à destination des entreprises et entièrement dédié à ces deux outils de management innovants et efficaces.

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