puce_AFA Barème des honoraires des médiateurs et frais d’administration

Article 1 : Droit d’enregistrement

Article 1- §1

Toute saisine de l’ASSOCIATION FRANÇAISE D’ARBITRAGE pour une demande de médiation est accompagnée du règlement d’un droit d’enregistrement d’un montant de 1000 euros conformément à l’article 2.2 du Règlement de médiation de l’ AFA.

Article 2 : Les honoraires du médiateur

Article 2- §1

Sous réserve des limites fixées à l’alinéa 2 et de l’approbation de l’ AFA, les honoraires du médiateur sont calculés, au moment de la désignation du médiateur, au temps passé sur la base d’un taux horaire raisonnable fixé par l’ AFA en fonction de la complexité du différend et de toutes autres circonstances pertinentes après consultation de ce dernier et des parties.

Article 2- §2

Dans tous les cas, le taux horaire tel que fixé par l’ AFA à l’alinéa 1, s’inscrit dans les limites ci-dessous :

Pour un montant en litige maximum Taux horaire
Minimum Maximum
Inférieur à 50.000 € 180 € 250 €
de 50.000 € à 250.000 € 250 € 300 €
de 250.001 € à 1.500.000 € 300 € 350 €
de 1.500.001 € à 12.000.000 € 350 € 450 €
de 12.000.001 € à 45.000.000 € 450 € 600 €
Au-delà de 450.000.001 € 600 € 750 €

 

Article 3

Tous les montants visés par le présent barème s’entendent de montants hors taxe.