puce_AFA Le Règlement de médiation

Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Saisine de l’ AFA
Article 3 : Le médiateur
Article 4 : Délai de médiation
Article 5 : Confidentialité
Article 6 : Fin de médiation

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Article 1 : Champ d’application

Article 1- §1

La médiation au sens du présent règlement s’entend d’un processus structuré dans lequel une ou plusieurs parties à un litige tentent de le résoudre par elles-mêmes avec l’aide d’un médiateur.

Article 1- §2

Le recours à la médiation dans le cadre du présent règlement est indépendant d’un éventuel recours à l’arbitrage. Il peut néanmoins être combiné avec le recours à une procédure arbitrale ou judiciaire.

Article 2 : Saisine de l’ AFA

Article 2- §1

L’ASSOCIATION FRANÇAISE D’ARBITRAGE (« AFA ») peut être saisie d’une demande de médiation par une partie sur le fondement d’une clause de médiation dans laquelle les parties sont convenues de se soumettre au présent règlement ou, en l’absence d’une telle clause, par demande conjointe des parties à cet effet.

Article 2- §2

Une demande de médiation doit mentionner :

  • Les nom et adresse des parties au litige et, le cas échéant, de leurs conseils ;
  • La clause de médiation ou, le cas échéant, tout accord postérieur à la naissance du litige ;
  • Un exposé sommaire du litige.

La demande doit être accompagnée du paiement d’un droit d’enregistrement d’un montant de 1000 euros.

Article 2- §3

L’ AFA, si elle est saisie d’une demande unilatérale, en accuse réception et la transmet aussitôt à l’autre partie en l’invitant à répondre dans un délai de deux semaines à compter de la réception de ladite demande. La médiation ne sera mise en œuvre que si la partie informée accepte de s’engager dans le processus proposé.

Article 2- §4

L’ AFA communique aux parties le montant des provisions qui seront appelées pour couvrir les frais et honoraires du médiateur.

Article 3 : Le médiateur

Article 3- §1

Le médiateur est un tiers indépendant et impartial qui a pour mission d’aider les parties à résoudre leur litige. Il pourra être proposé par les parties ou par l’ AFA. Dans tous les cas, l’ AFA procèdera à la nomination du médiateur après avoir reçu sa déclaration d’indépendance.

Article 3- §2

Le dossier sera transmis au médiateur dès sa nomination.

Article 3- §3

Le médiateur disposera de toute liberté pour mener le processus de médiation en accord avec les parties.

Article 4 : Délai de médiation

Le délai de médiation est de trois mois à compter de la première réunion de médiation et après versement de la consignation appelée. Si cela est justifié, ce délai est renouvelable.

Article 5 : Confidentialité

Article 5- §1

La médiation est confidentielle. La confidentialité s’applique aux échanges des parties au cours du processus de médiation, aux documents établis pour les besoins de la médiation et à l’accord intervenu à l’issue de la médiation sauf disposition légale contraire.

Article 5- §2

Nul ne pourra se prévaloir ultérieurement, à l’occasion notamment d’une procédure arbitrale ou judiciaire, d’informations ou documents obtenus dans le cadre de la médiation.

Article 5- §3

Le médiateur ne pourra pas être désigné en qualité d’arbitre dans ce même litige.

Article 6 : Fin de médiation

La médiation prend fin :

  • A la signature de l’accord intervenu entre les parties ;
  • A la demande du médiateur ;
  • A la demande d’une partie.