Septembre 2014

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JUILLET 2014 | Lettre de l’ AFA n°13

« Cass. 1ère Civ. 9 juillet 2014 n°13-17495

Application du principe compétence-compétence (Art. 1448 CPC)
Le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause compromissoire est rarement admis par la Cour de Cassation car elle estime qu’il doit se constater comme un fait, sans que soit nécessaire aucun raisonnement ou discussion.
La particularité de cette espèce mettant en cause quatre parties dont deux compagnies d’assurances, l’une intervenant au titre d’une réassurance, tient en ce que la Cour de Cassation a distributivement appliqué d’une part le principe compétence- compétence pour trois d’entre elles (A, B et C) mais pour deux autres (A et D) a constaté l’inapplicabilité de la clause compromissoire. »

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