puce_AFA Les Statuts de l’Association Française d’Arbitrage

Article I

L’ASSOCIATION FRANCAISE D’ARBITRAGE, association créée le 20 janvier 1957 conformément à la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de procurer par voie de médiation et ou d’arbitrage et conformément à ses Règlements la solution des différends dont elle est saisie.

Article II

Son siège est à Paris (8ème) 8, avenue Bertie Albrecht.

Il peut être transféré, dans la même ville, par simple décision du Conseil d’administration.

Article III

La durée de l’association est illimitée.

Article IV

L’association se compose de membres d’honneur, de membres actifs et de membres associés.

Article V

Les conditions à remplir pour être membre de l’association sont d’adhérer aux présents statuts et d’être agréé par le Conseil d’administration, qui n’a pas à motiver sa décision.

Toutefois, l’arbitre désigné dans un arbitrage, conformément au Règlement d’arbitrage prévu à l’article XII des statuts, est de droit agréé en qualité de membre actif, s’il ne l’est déjà.

Sont membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services signalés à l’association et sont désignés en cette qualité par le Conseil d’administration.

Sont membres actifs celles qui versent le droit d’entrée et la cotisation annuelle normale, fixés par l’Assemblée générale.

Sont membres associés celles qui versent le droit d’entrée et les cotisations particulières fixés par l’Assemblée générale.

La qualité de Président d’honneur de l’association pourra être reconnue par l’Assemblée générale à un président à l’expiration de son mandat.

Article VI

La qualité de membre de l’association se perd

par la démission

par la radiation, prononcée par le Conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été appelé à fournir ses explications.

Article VII

Le droit d’entrée et les cotisations annuelles concernant les différentes catégories de membres sont fixés par l’Assemblée générale ou, sur autorisation de cette dernière et dans les limites qu’elle détermine, par le Conseil d’administration.

Article VIII

L’association est administrée par un Conseil d’administration composée de 10 membres au moins et de 20 membres au plus, élus par l’Assemblée générale pour une durée de trois ans et rééligibles immédiatement une seule fois.

Le Conseil d’administration élu par l’Assemblée générale qui a adopté les présents statuts restera en fonction jusqu’à la troisième année accomplie. A cette date, un tiers des membres désignés par tirage au sort sera soumis à renouvellement, les deux autres tiers y étant soumis dans les mêmes conditions à l’expiration de chacune des deux années ultérieures, et ainsi de suite.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, sous réserve de la ratification par la plus prochaine Assemblée générale, qui déterminera la durée du mandat des nouveaux administrateurs.

Les anciens Présidents sont membres de droit du Conseil d’administration avec voix délibérative. Ils ne sont pas comptés dans le nombre des administrateurs.

Article IX

Le Conseil d’administration nomme, parmi ses membres, un Bureau composé d’un Président et d’un ou plusieurs Vice-Présidents, un Secrétaire Général et un Trésorier, assistés éventuellement d’un Secrétaire général adjoint et d’un Trésorier adjoint.

Le Président dont les fonctions prennent fin peut être nommé Président d’honneur.

Article X

Le Président réunit et préside le Conseil d’administration ; il ordonnance les dépenses et, d’une façon générale, représente l’association dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il peut donner des délégations partielles aux effets ci-dessus à tout membre du Conseil d’administration.

Le ou les Vice-Présidents remplacent le Président dans toutes ses fonctions, en cas d’empêchement de celui-ci.

Le Trésorier tient les comptes de l’association et a tous pouvoirs pour faire ouvrir et fonctionner sous sa signature tous comptes de l’association en tous établissements financiers ou de banque et à l’administration des chèques postaux.

Tout autre mandataire de l’association doit avoir délégation du Président de l’association.

Article XI

Le Conseil d’administration propose à l’assemblée les règlements de l’association.

Il prend toutes mesures qu’il juge utiles pour assurer le fonctionnement de l’association et maintenir sa réputation et sa dignité.

Il veille à la stricte application des statuts et règlements de l’association et, en cas de contestation, il en interprète les dispositions.

Il fixe l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

Article XII

Le Conseil d’administration nomme, en son sein, pour une durée de 3 ans renouvelable, les membres du Comité d’arbitrage chargés d’exercer les pouvoirs d’administration des arbitrages tels que prévus au Réglement. Il fixe s’il y a lieu les modalités de fonctionnement du Comité.

Le Comité d’arbitrage statue à la majorité de ses membres.

Il peut, quand il l’estime nécessaire, obtenir le concours ou l’avis de toute personnalité qualifiée indépendante.

Le Conseil d’administration peut conclure avec des organismes extérieurs, français ou étrangers, tout accord qu’il juge approprié pour la promotion de l’arbitrage, et désigner les représentants de l’A.F.A. nécessaires à la mise en œuvre de ces accords.

Article XIII

L’Assemblée générale est composée des membres d’honneur et des membres actifs de l’association.

Les membres associés peuvent y assister avec voix consultative.

L’Assemblée générale se réunit annuellement et plus souvent s’il est nécessaire, sur la convocation du Conseil d’administration, à l’initiative de celui-ci ou à la demande du quart au moins des membres actifs de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’administration.

Article XIV

Les statuts peuvent être modifiés sur la proposition du Conseil d’administration, ou du tiers des membres actifs dont se compose l’association.

L’Assemblée extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, ne pourra délibérer valablement que si elle réunit, sur première convocation, la moitié au moins des membres actifs de l’association ; sur seconde convocation aucun quorum ne sera exigé.

Pour être adoptées, les modifications proposées devront recueillir les deux tiers des voix de l’Assemblée ainsi composée.

Article XV

La dissolution de l’association pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article précédent. Toutefois, le quorum nécessaire sera des trois quarts des membres de l’association.

Dans ce cas, l’Assemblée désignera un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, sera dévolu, conformément au décret du 16 août 1901.