Novembre 2013

SAISIES CONSERVATOIRES ET ARBITRAGE
Cour d’appel de LIMOGES, 1er octobre 2013, RG n° 13/00020 :

« Les mesures conservatoires prises à temps constituent souvent un atout décisif dans un litige et en tout cas incitent le débiteur à rechercher une solution amiable. Lorsque les parties sont liées par une clause compromissoire il a toujours été admis que des mesures conservatoires pouvaient être demandées au juge étatique, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, sans qu’il en résulte une renonciation à la convention d’arbitrage … »

Lire la note de Bertrand Moreau, Président du Comité de l’arbitrage de l’ AFA