Le thème de la conférence, « Les partenariats de la nouvelle économie après la réforme des contrats », organisée le 12 avril dernier^[1], témoigne de la volonté des deux institutions que sont l’Association Française d’Arbitrage (A.F.A.) et l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (I.E.A.M.) de rester à la pointe de l’actualité.

Aborder l’impact de la réforme du droit des obligations opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 sur les pratiques contractuelles de la nouvelle économie et la façon dont l’arbitrage et la médiation vont devoir s’adapter aux mutations qui en découlent revient à confronter les innovations, ainsi que l’a rappelé Madame le Bâtonnier Féral-Schuhl.

Depuis la fin des années 1990, la nouvelle économie désigne la hausse de la croissance telle qu’elle est portée par les nouvelles technologies de l'information et de la communication. En ce sens, Monsieur François Dessault, Directeur juridique de Louis Vuitton Malletier, considère que la nouvelle économie n’est, en définitive, qu’une nouvelle activité, un nouveau facteur de croissance qui a prouvé sa capacité à s’inscrire dans le temps.

Cette pérennité de la nouvelle économie tenait jusqu’à peu à l’organisation de partenariats horizontaux. Les rapprochements se faisaient entre industries d’un même secteur de l’économie, utilisant l’entreprise commune ou la co-entreprise. Aujourd’hui les axes se sont déplacés, car la nouvelle économie s’est elle-même renforcée et fortifiée. Elle a, sans aucun doute, pris son essor et connaît une certaine autonomie par rapport à l’économie classique.

Comme l’a rappelé Monsieur Gilles de Courcel, Associé fondateur, Ricol Lasteyrie Corporate Finance, les partenariats se sont imbriqués, de façon horizontale et verticale. La nouvelle économie se nourrit d’entreprises qui intéressent des secteurs à première vue totalement étrangers.

Sur fond de nouvelles technologies de l’information et de la communication, elle procède d’un phénomène de globalisation et fait prévaloir, chez Michelin comme chez L’Oréal, la mobilité sur l’activité première. Ainsi, Monsieur Loïc Rivière a expliqué comment une société comme Tech In France, dont il est le CEO, a aménagé le passage d’un droit d’usage sur un logiciel physique à droit d’accès, via le cloud, à un logiciel hébergé.

De nouveaux risques sont ainsi créés par la nouvelle économie et, ne serait-ce que par sa nouveauté, la réforme du droit des contrats peut renforcer le sentiment d’insécurité. La médiation et l’arbitrage sont-ils à même de projeter des réponses adaptées aux questions ainsi posées ?

Pour répondre à cette interrogation, les trois principaux rouages de la nouvelle économie ont été mis à nu :

- Les chiffres, car la croissance nécessite d’être quantifiée - la création de valeur est recherchée - et les risques qui l’accompagnent doivent être sans cesse mesurés comme a pu le mettre en évidence la table ronde animée par Monsieur Gilles de Courcel ;

- Les lettres, car, la table ronde animée par Bernard Saintourens, Professeur de droit privé à l’Université de Bordeaux a démontré que les partenariats de la nouvelle économie requièrent une contractualisation empreinte de sécurité et de flexibilité ; nonobstant le renouvellement de la loi, le complexe de contrats doit pouvoir produire des effets obligatoires tout en restant adaptable, surtout en cas de contentieux ;

- Les hommes, car les professionnels ont également dû s’adapter au bouleversement technologique opéré. La table ronde menée par Madame Geneviève Augendre, avocat à la Cour, aura permis de caractériser la mise en abîme que connaît le contentieux de la nouvelle économie tant il paraît lui-même saisi par les technologies de l’information et de la communication.

Au-delà de cette présentation didactique, il apparaît que la médiation et l’arbitrage permettent d’apporter des réponses adaptées au renouvellement contractuel des problématiques des partenariats de la nouvelle économie, avec des exigences mêlées de rapidité et de sécurité.

I.       La sécurité

La sécurité tout d’abord, car la finance qui accompagne la nouvelle économie déteste l’incertitude. Il faut apporter dans les délais les plus brefs une réponse certaine à la question de savoir quel va en être le coût. Madame Sena Agbayissah, avocat chez Hughes Hubbard a su mettre en évidence la façon dont les clauses contractuelles devront, dès le 1er octobre 2016, aménager le plafonnement des responsabilités tout en prenant en considération les risques attachés à la qualification de contrat d’adhésion lorsque de telles clauses créent un déséquilibre significatif (C. civ., art. 1171 nouv.).

La sécurité encore car, pour préparer le contentieux qui pourra venir demain, il revient aux cocontractants de se ménager des preuves dès la négociation. En ce sens, la réforme du droit des obligations invite à repenser les processus de formation des contrats. Madame le Bâtonnier Féral-Schuhl a insisté sur la phase de négociation qui suppose dorénavant une transparence totale de l’information déterminante du consentement lorsqu’une des parties l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant (C. civ., 1112-1 nouv.). De même, l’obligation de bonne foi devenue d’ordre public (C. civ., art. 1103 nouv.) et impérative (C. civ. 1112 nouv.) modifie l’appréhension de la mauvaise foi par le droit. Le changement de paradigme est profond, car l’on passe, comme l’a souligné Monsieur Jean-Pierre Charlet, Directeur juridique de Gemalto et membre du Conseil d’administration du Cercle Montesquieu, d’une sanction de la mauvaise foi devant être préalablement caractérisée par les parties à une exigence d’ordre public de bonne foi dont l’irrespect pourra être sanctionné par les magistrats, probablement devenus à même de soulever ce moyen d’office. Les contrats devront donc, plus encore qu’auparavant, contenir des informations détaillées, exhaustives et pertinentes. L’informatique juridique et, plus généralement, l’apport des nouvelles technologies à la stratégie procédurale conduisent à ne pas mentir et à tout dire, ainsi que le démontre Monsieur Alain Bensoussan, avocat à la Cour.

La sécurité toujours, car les contrats créent une chaîne de valeurs à même de porter la nouvelle économie, mais cette dernière n’a pas de frontières. La loi d’autonomie doit-elle encore être française après la réforme du droit des obligations ? Selon Maître Sena Agbayissah, il conviendrait que les praticiens du droit français œuvrent afin de promouvoir celui-ci dès lors qu’il sert de vecteur à l’économie et opère un rapprochement avec les techniques contractuelles du commerce international jusqu’ici trop souvent empruntées au droit anglo-américain. Selon Madame le Bâtonnier Féral-Schuhl et Monsieur Jean-Pierre Charlet, on peut douter de ce que la réforme du droit des contrats a vraiment sécurisé la pratique contractuelle française. Partant, alors que, dans le rapport au Président de la République, la réforme affiche des ambitions de compétitivité internationale du droit français, le praticien doit s’interroger sur la pertinence du choix de la loi française comme lex contractus à même d’embrasser toutes les subtilités juridiques de la nouvelle économie. Selon ces derniers, l’arbitrage et la médiation seraient probablement, au moins dans un premier temps, mieux adaptés pour apporter des éléments de réponse en cas de litige entre les parties. Seraient ainsi notamment évités le morcellement procédural et d’incessants conflits de lois.

La sécurité enfin car l’exigence de bonne foi à l’occasion de l’exécution du contrat s’accompagne d’instruments à même d’autoriser le juge à intervenir dans le contrat tantôt pour sanctionner le caractère illusoire ou dérisoire de la contrepartie (C. civ., art. 1169 nouv.), tantôt pour réputer non écrite la clause qui prive l’obligation essentielle de sa substance (C. civ., art. 1170 nouv.), tantôt enfin dans les contrats d’adhésion, pour réputer non écrite toute clause qui crée un déséquilibre significatif ne portant pas sur l’objet principal du contrat ou su l’adéquation du prix à la prestation (C. civ., art. 1171 nouv.). L’économie générale des ensembles contractuels propres à la nouvelle économie ne risque-t-elle pas de souffrir de ces nouveaux pouvoirs donnés aux juges ? La connaissance par les arbitres spécialisés de ce type de contrat joue à l’évidence, sur ce point, en faveur de l’arbitrage. Poussant les débats, le Professeur Bernard Saintourens a invité Madame le Bâtonnier Féral-Schuhl et Monsieur Jean-Pierre Charlet à s’interroger sur le caractère impératif ou supplétif de ces différents textes. Plus précisément, leurs points de vue respectifs ont été confrontés s'agissant de la faculté d’infléchir les termes de l’article 1195 nouveau du Code civil instituant la théorie de l’imprévision en droit français. A été particulièrement envisagée la façon dont l’arbitre, éventuellement cadré par une clause compromissoire et un acte de mission spécifiques, pourrait être avantageusement saisi du traitement de ce type de situation juridique. D’après les intervenants, les contrats de la nouvelle économie apparaissent comme le siège de nombreux changements de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat. Demander à une partie d’assumer ces risques pourrait être considéré comme une clause créant un déséquilibre significatif – donc une clause réputée non écrite (C. civ., art. 1171 nouv.) – si le contrat était qualifié d’adhésion (C. civ., art. 1110 nouv.) ; à défaut, on pourrait également y voir une clause privant l’obligation essentielle de sa substance (C. civ., art. 1170 nouv.). En dépit de l’utilisation du terme « juge » par l’article 1195 du Code civil, qui évoque ici la personne investie de la fonction de juger, les arbitres pourront être utilement saisis des litiges relatifs à l’imprévision. La mise en œuvre de cette technique d’adaptation et d’équité contractuelles devrait ainsi, selon les intervenants, être du domaine de l’arbitrable.

II.       La rapidité

La rapidité concerne en premier lieu l’entreprise.

Ainsi, Monsieur Jean-Pierre Charlet a insisté sur la cadence trimestrielle des états financiers requis par les IFRS. Le suivi des risques et la projection des résultats imposent que l’on certifie en permanence la bonne santé financière des activités de la nouvelle économie. En d’autres termes, le caractère dématérialisé de l’économie rend nécessaire la production continue de preuves tangibles de la rentabilité des exploitations.

A distance, Monsieur Thierry-Yves Philippe, Président du fond Parfimac Capital, s’est fait l’écho de ce propos en considérant que les conflits pouvant naître à propos de l’entreprise, de sa gouvernance ou de son financement doivent connaître un traitement rapide. A défaut, cette même rentabilité qui n’est bien souvent qu’une projection chiffrée risque de s’effondrer, notamment à cause des provisions qui doivent être constituées. Cette exigence justifie que la pratique recourt à l’arbitrage et à la médiation beaucoup plus fréquemment qu’aux juridictions étatiques.

La rapidité concerne en deuxième lieu les partenaires de l’entreprise.

Selon Monsieur Loïc Rivière, alors qu’il est le produit d’un véritable écheveau contractuel, le service de la nouvelle économie doit être délivré de façon continue au client final. Si une difficulté intervient entre les cocontractants, elle doit être traitée rapidement, sans que le client final n’ait à en subir le moindre effet. En pratique, la solution reposerait, d’une part pour prévenir, sur des « contrats miroirs » de garantie entre fournisseur et hébergeur, et d’autre part pour guérir, sur des clauses de médiation et d’arbitrage.

A défaut de telles prévisions, l’exception d’inexécution (C. civ., art. 1219 nouv.) ou la suspension de l’exécution (C. civ., art. 1220 nouv.) permettront, toujours avec le même souci de célérité, d’arrêter préventivement les effets du contrat. Comme l’ont rappelé, Madame le Bâtonnier Féral-Schuhl et Maître Sena Agbayissah, en vertu de ces dispositions légales, le temps de l’exécution – un temps nécessairement bref dans la nouvelle économie – ne devrait pas pouvoir se diluer dans celui de l’inexécution.

Encore faut-il pouvoir substituer de nouveaux partenaires économiques aux anciens. A cet effet, Monsieur François Dessault considère qu’il est vain de vouloir tout prévoir. Il évoque l’efficacité et la rapidité avec laquelle les comités de médiation et de suivi contractuels permettent de réagir quand surviennent des difficultés. Par leur flexibilité, ces instruments de pilotage du contrat donnent une grande liberté de réaction aux parties et leur permettent, au cas le plus fréquent, d’anticiper les conflits.

A défaut, en amont du conflit, les médiations « short time » ou le recours à un arbitre unique, intervenant en qualité d’amiable compositeur, en équité, permettent d’éviter le morcellement procédural et les conflits de lois qui sont inhérents aux groupes de contrats internationaux qui donnent sa consistance à la nouvelle économie.

La rapidité concerne en troisième lieu les clients et les consommateurs.

Le net, la toile, étant sans frontière, des entreprises comme Louis Vuitton Malletier sont tenues de concentrer l’information sur le net pour informer les consommateurs en temps réel. Pour Monsieur François Dessault, le paradoxe de la nouvelle économie consiste à obliger les entreprises à localiser de façon dématérialisée leur clientèle et les cocontractants situés à distance pour les faire tous bénéficier dans les meilleurs délais des informations les plus récentes concernant les produits ou les services.

En quatrième et dernier lieu, la rapidité concerne les praticiens.

Madame Marie Danis, avocat associée, August & Debouzy, a ainsi mis en évidence la façon dont les grands cabinets d’avocats étaient amenés à adapter leur environnement de travail en intégrant des équipes d’experts, des informaticiens pour se dédier dans les meilleurs délais à l’accompagnement de contentieux spécialisés. 

Pour Maître Alain Bensoussan, en raison de ce même impératif de rapidité, le droit et ses praticiens traditionnels s’effacent au bénéfice du technicien, voire de techniques déshumanisées. Le débat juridique est ainsi transféré vers une expertise qui doit être délivrée sans délai. L’electronic discovery et l’utilisation des métadonnées sont ainsi devenus les nouvelles clés de la stratégie contentieuse. La puissance technologique s’invite dans le débat judiciaire. L’avocat s’adapte déjà à la nouvelle économie en empruntant les instruments et les techniques contractuelles. L’ordinateur peut en effet, concentrer tous les instruments d’une démonstration juridique. Une image valant mille mots, les meilleurs orateurs résistent difficilement à l’utilisation de ces nouvelles technologies. Lorsque le siège de l’arbitrage est situé aux États-Unis, l’utilisation de plus en plus fréquente de fichiers PowerPoint, d’images et de films, le recours à des scénaristes issus de grands studios ou du monde de la publicité, conduisent à s’interroger sur l’égalité des armes procédurales, sur le respect du principe du contradictoire et sur les conditions du maintien du droit à un procès équitable.

Il conviendrait, toujours selon Maître Alain Bensoussan, de définir un cadre déontologique spécifique à l’utilisation de l’informatique et des nouvelles technologies dans le procès.

En conclusion, on comprend que sous l’impulsion de la nouvelle économie, les échanges s’accélèrent créant un besoin accru de sécurité. Le droit s’adapte notamment avec la réforme du droit des contrats. Le recours aux techniques de l’arbitrage et de la médiation s’en trouve renouvelé. La révolution technologique gagne elle-même la conduite du procès et invite ainsi à repenser rapidement les garanties procédurales : un nouveau chantier s’ouvre pour les instituts d’arbitrage et les centres de médiation qui devront repenser en ce sens leur règlement respectif.

Jean-Philippe DOM

Professeur de droit privé
Avocat à la Cour

^[1] Les partenariats de la nouvelle économie | Programme 

Un phénomène météorologique perturbateur viendrait-il agiter le ciel du monde de l’arbitrage ? L’interrogation mérite d’être prise au sérieux, tant il est vrai que la prévision des intempéries peut parfois permettre de les éviter…

Il est permis de replacer le débat en termes plus juridiques pour mieux appréhender ce qui pourrait inquiéter. Il est admis qu’en publiant son règlement et en offrant ses services, l’institution d’arbitrage formule une offre permanente et ferme faite au public de contracter^[1]. Les parties, en manifestant leur volonté de voir leur arbitrage administré par l’institution en question, acceptent cette offre et le règlement s’incorpore alors à la convention d’arbitrage. La relation contractuelle ainsi nouée entre les parties et le centre, usuellement dénommée « contrat d’organisation de l’arbitrage »^[2] relève en principe du droit commun des contrats, tant dans sa formulation que dans son régime^[3]. Rien d’étonnant, dès lors, à ce que la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 20 février 2016, entrée en vigueur et applicable aux contrats conclus depuis le 1^er octobre dernier, entraîne quelques changements pour le contrat d’organisation de l’arbitrage, du moins lorsque la loi française lui sera applicable^[4].

Le Rapport au Président de la République annexé à l’ordonnance précise d’emblée que « la sécurité juridique est le premier objectif poursuivi » et celui-ci peut sans doute être considéré comme atteint à l’aune de certaines des nouvelles dispositions. Tel est le cas de l’article 1121 du Code civil en particulier, qui fixe le moment de la date de formation du contrat entre absents en consacrant la théorie de la réception^[5] – le contrat est conclu au moment où l’acceptation parvient à l’offrant – ce qui paraît d’une incontestable opportunité pour le contrat qui nous intéresse^[6], en l’état d’une jurisprudence qui demeurait fluctuante et malaisée à systématiser. En l’absence de stipulations conventionnelles contraires, la règle de principe est donc désormais que le contrat d’organisation de l’arbitrage a vocation être considéré comme formé au moment de la réception de la requête d’arbitrage par le centre, solution qui était au demeurant celle préconisée par plusieurs auteurs^[7]. Dans l’hypothèse d’une modification de son règlement par l'institution, la nouvelle version a ainsi vocation à s’appliquer automatiquement, ce qui rejoint du reste la solution retenue par certains règlements, notamment celui de l’AFA -art.1(3)- et de la Chambre de commerce internationale - art. 6(1). La formation du contrat d’organisation de l’arbitrage est ainsi clarifiée et il est permis de s’en féliciter.

Mais d’autres dispositions nouvellement introduites par la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016 paraissent au contraire de nature à perturber gravement le régime du contrat d’organisation de l’arbitrage. Tel est d’abord le cas de l’article 1770 nouveau, aux termes duquel « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle est réputée non écrite », qui pourrait servir de fondement textuel à la neutralisation de clauses déjà stigmatisées sur le fondement de solutions prétoriennes^[8]. Tel est le cas des articles 1110 alinéa 2 et 1171 nouveaux du Code civil en particulier, dont la mise en œuvre combinée risque fort d’aboutir à une menace pour l’intégrité des règlements institutionnels, puisqu’elle confère au juge étatique une arme textuelle de neutralisation permettant de réputer non écrite toute clause créant un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

De fait, la nouvelle définition du contrat d’adhésion^[9] posée par l’article 1110 alinéa 2 du Code civil paraît potentiellement applicable au contrat d’organisation de l’arbitrage (I) en sorte que ce dernier serait ainsi soumis au régime y correspondant (II).

I – Une possible qualification de contrat d’adhésion 

Aux termes de l’article 1110 alinéa 2 nouveau du Code civil, le contrat d’adhésion s’entend de celui « dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ». Cette définition, qui « est loin d’être claire », suscite plus de questions qu’elle n’en résout^[10]. Que faut-il entendre par « conditions générales » ? Quelle hiérarchie établir entre le critère substantiel de la « soustraction à la négociation » et le critère temporel de la prédétermination par l’une des parties ? L’enjeu est capital pour le contrat d’organisation de l’arbitrage qui pourrait ou non relever de la qualification de contrat d’adhésion au sens de la réforme selon l’interprétation retenue des notions nouvellement posées.

La notion de « conditions générales »^[11] évoquée par l’article 1110 alinéa 2 tout d’abord, peut sans doute être éclairée par la rédaction du texte telle qu’elle résultait du projet d’ordonnance, qui visait dans son article 1108 « les stipulations essentielles » du contrat. Si cette substitution a bien été faite d’ans l’optique de lutter contre les « clauses abusives » en droit commun des contrats, il s’agissait avant tout de viser les clauses accessoires qui ont effectivement pour support essentiel les conditions générales de certains contrats^[12]. Il semble donc que la référence aux « conditions générales » puisse s’entendre comme désignant « l’ensemble des clauses accessoires, précisément celles qui ne constituent pas les stipulations essentielles » et ne contribuent donc pas à définir l’objet du contrat, même si elles participent de son économie^[13]. Appliqué au règlement d’arbitrage, ce critère conduirait ainsi à soumettre au champ d’application du contrat d’adhésion les clauses ne participant pas de la définition de la mission du centre d’arbitrage en tant que prestataire de services non juridictionnels, c’est à dire ne participant pas de sa mission d’administrer l’arbitrage en assurant « la police de l’instance arbitrale »^[14].

L’interprétation de la combinaison des deux autres critères du « nouveau » contrat d’adhésion s’avère encore plus problématique, tant il est vrai que la prédétermination par l’une des parties n’implique pas forcément toute soustraction à la négociation, le contrat d’organisation de l’arbitrage en fournit d’ailleurs la parfaite illustration. Il est certes de principe que les parties qui se sont référées à un règlement d’arbitrage sont contractuellement tenues par ses dispositions^[15], en sorte que la modification de celles-ci n’est théoriquement pas envisageable – du moins pas sans l’accord du centre^[16] - La pratique enseigne cependant qu’ « il existe au sein de chaque institution deux sortes de dispositions : celles, secondaires, que l’institution accepte de voir modifiées et celles, essentielles pour avoir le label « arbitrage administré par telle institution », qui ne supportent pas de dérogations »^[17]. Cette possibilité de négociation sur les clauses pouvant être considérées comme accessoires suffira-t-elle à faire échapper le contrat d’organisation de l’arbitrage à la nouvelle acceptation du contrat d’adhésion ? Rien n’est moins sûr^[18] et il est significatif de relever que la doctrine ne semble guère hésiter : un auteur estime ainsi que « la majeure partie des stipulations du « contrat type » que constitue le contrat d’organisation de l’arbitrage « relève du contrat d’adhésion »^[19], tandis qu’un autre écrit qu’il s’agit « plus spécifiquement d’un contrat d’adhésion »^[20]. L’ampleur des conséquences qui résulterait de cette qualification effective mérite d’être envisagé pour se convaincre de son (in)opportunité.

II – Une possible soumission au régime spécifique correspondant

La première conséquence résultant de l’adoption de la qualification de contrat d’adhésion est relative à l’interprétation du contrat d’organisation de l’arbitrage, qui aurait ainsi vocation à être interprété selon les termes du nouvel article 1190 du Code civil, c’est à dire « contre celui qui l’a proposé »^[21], en l’occurrence l’institution d’arbitrage concernée.

La seconde conséquence de l’inclusion du contrat d’organisation de l’arbitrage dans le champ d’application du contrat d’adhésion, la plus inquiétante, incontestablement, est sa soumission à l’article 1171 nouveau du Code civil, qui confère au juge le pouvoir de réputer non écrite « toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », étant précisé que « l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix à la prestation ». L’incertitude qui s’attache à la détermination de ce que pourrait concrètement signifier le « déséquilibre significatif » visé par le nouveau texte a déjà suscité de nombreuses controverses doctrinales auxquelles il est permis de renvoyer^[22]. Si les droits spéciaux mettant déjà en œuvre cette notion^[23] peuvent sans doute fournir des éléments de comparaison, leurs logiques propres ne sont pas étrangères à l’interprétation retenue du déséquilibre significatif visé, en sorte qu’il demeure envisageable d’en adopter une autre, plus ou moins restrictive, dès lors qu’il s’agit avec la réforme de l’appliquer au droit commun des contrats en général et au contrat d’organisation de l’arbitrage en particulier. Les parties recourant à une institution d’arbitrage peuvent elles sérieusement assimilées à des consommateurs ou à des personnes en situation de dépendance économique ? Paraît-il vraiment raisonnable d’envisager que le juge puisse disposer d’un instrument textuel d’éradication des clauses du contrat d’organisation de l’arbitrage ?

Certes, ni l’effectivité, ni l’intégrité du règlement d’arbitrage n’ont attendu la réforme du droit des contrats pour être contestées. La neutralisation d’une clause élusive de responsabilité sur le fondement de la contravention à l’obligation essentielle du centre d’arbitrage en tant que protestataire de services non juridictionnels^[24] est sans doute bien connue des lecteurs de ces lignes, tout comme celle d’une clause subordonnant l’accès au juge arbitral au versement d’une provision, en fonction des circonstances, sur le fondement de la contrariété à l’article 6§1 de la Convention EDH^[25]. Ces situations « sensibles » ont d’ores et déjà attiré l’attention des centres d’arbitrage qui veillent à ce que leur règlement puisse rester, autant que faire se peut, compatible avec les exigences jurisprudentielles posées. Point n’est sans doute besoin de souligner que la possible inclusion du contrat d’organisation de l’arbitrage dans le champ d’application du contrat d’adhésion nouvelle version compliquerait leur tâche à l’excès…

Laura WEILLER

Maître de Conférences HDR, Aix-Marseille Université