Introduction<\/strong><\/span><\/p>\nLa pr\u00e9sente Charte est destin\u00e9e \u00e0 faciliter le bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage, tant interne qu\u2019international. Elle constitue une contribution offerte \u00e0 tous les praticiens de l\u2019arbitrage des Centres affili\u00e9s \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Centres d\u2019Arbitrage.<\/p>\n
Les principes qu\u2019elle pose sont valables tout au long de la proc\u00e9dure arbitrale : depuis la phase d\u2019engagement de l\u2019arbitrage jusqu\u2019\u00e0 la reddition de la sentence d\u00e9finitive, et m\u00eame apr\u00e8s son prononc\u00e9.<\/p>\n
Elle s\u2019impose aux acteurs de l\u2019arbitrage soit parce que le Centre d\u2019arbitrage encadrant la proc\u00e9dure l\u2019a adopt\u00e9e, soit parce que les parties ou les arbitres y ont fait r\u00e9f\u00e9rence dans la convention d\u2019arbitrage, dans l\u2019acte de mission ou tout autre document, par exemple de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
\u00ab La Charte \u00e9thique de l\u2019arbitrage de la F\u00e9d\u00e9ration des Centres d\u2019Arbitrage, s\u2019appliquera au pr\u00e9sent arbitrage, dans sa version en vigueur \u00e0 la date de saisine du Centre \u00bb.<\/p>\n
On entend par \u00ab les acteurs de l\u2019arbitrage \u00bb, toute personne ou institution concourant \u00e0 la proc\u00e9dure arbitrale tels que les arbitres, les parties, leurs conseils, les secr\u00e9taires administratifs, les t\u00e9moins, les experts, les centres d\u2019arbitrage, les autorit\u00e9s de d\u00e9signation, ou encore les tiers financeurs, sans que cette liste soit limitative.<\/p>\n
1. Les principes communs<\/strong><\/span><\/p>\nLes acteurs de l\u2019arbitrage doivent, en toute circonstance, respecter la Charte. Ils doivent agir avec loyaut\u00e9, bonne foi, conscience, diligence, comp\u00e9tence, honn\u00eatet\u00e9, probit\u00e9, courtoisie, et dans le respect de leurs obligations professionnelles.<\/p>\n
2. L\u2019arbitre<\/strong><\/span><\/p>\nL\u2019arbitre se trouve dans une relation de confiance avec les parties, qui l\u2019ont investi de la mission de r\u00e9gler leur diff\u00e9rend. Il accomplit personnellement sa mission.<\/p>\n
La mission de l\u2019arbitre est d\u2019origine contractuelle et de nature juridictionnelle.<\/p>\n
L\u2019arbitre tranche le litige par r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de droit, ou \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 si les parties lui ont confi\u00e9 le r\u00f4le d\u2019amiable compositeur, et en respectant toujours les garanties fondamentales de bonne justice.<\/p>\n
L\u2019arbitre peut \u00e0 tout moment concilier les parties ou proposer une m\u00e9diation selon les r\u00e8gles propres \u00e0 chaque Centre.<\/p>\n
2-1. Aptitude, disponibilit\u00e9 et diligence<\/span><\/p>\nUn arbitre pressenti ne doit accepter la mission qui lui est propos\u00e9e que s\u2019il poss\u00e8de la comp\u00e9tence juridique et\/ou technique n\u00e9cessaire en fonction du litige, et s\u2019il s\u2019est assur\u00e9 de sa disponibilit\u00e9 pour arbitrer le litige dans des d\u00e9lais raisonnables au regard des circonstances et de la complexit\u00e9 du litige. Il doit s\u2019assurer de bien ma\u00eetriser la langue (ou les langues) de l\u2019arbitrage.<\/p>\n
L\u2019arbitre assure le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure arbitrale.<\/p>\n
L\u2019arbitre agit avec diligence tout au long de l\u2019exercice de sa mission, y compris pour favoriser la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure arbitrale, en veillant toutefois \u00e0 \u00e9viter une augmentation des co\u00fbts de l\u2019arbitrage excessive au regard des int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n
2-2. Ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9<\/span><\/p>\nL\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019arbitre se d\u00e9finit comme l\u2019absence de toute relation d\u2019affaires ou personnelle pass\u00e9e ou pr\u00e9sente, directe ou indirecte, entre d\u2019une part l\u2019arbitre ou un tiers qui lui est \u00e9troitement li\u00e9 personnellement ou professionnellement, et d\u2019autre part l\u2019une des parties, ou toute personne \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019une des parties, avec les conseils, voire les coarbitres du litige.<\/p>\n
L\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019arbitre se d\u00e9finit comme l\u2019absence de d\u00e9s\u00e9quilibre, et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des parties. C\u2019est aussi une ind\u00e9pendance d\u2019esprit, notamment vis-\u00e0-vis des pressions ext\u00e9rieures.<\/p>\n
Un arbitre pressenti ne doit accepter la mission qui lui est propos\u00e9e que s\u2019il est \u00e0 la fois ind\u00e9pendant et impartial vis-\u00e0-vis de l\u2019ensemble des parties, except\u00e9 dans les cas o\u00f9 ces derni\u00e8res, inform\u00e9es des \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 mettre en doute l\u2019ind\u00e9pendance ou l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019arbitre, s\u2019accordent n\u00e9anmoins pour permettre sa nomination.<\/p>\n
Un arbitre pressenti doit imm\u00e9diatement d\u00e9voiler aux parties l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 mettre en doute son ind\u00e9pendance ou son impartialit\u00e9. Si de tels \u00e9l\u00e9ments apparaissent au cours de la proc\u00e9dure arbitrale, l\u2019arbitre concern\u00e9 doit \u00e9galement les r\u00e9v\u00e9ler sans d\u00e9lai.<\/p>\n
2-3. Principe du contradictoire<\/span><\/p>\nUne fois que le tribunal arbitral est saisi de l\u2019affaire, il ne peut communiquer avec une seule des parties, \u00e0 son initiative ou \u00e0 celle de la partie concern\u00e9e, sur un sujet concernant le fond du litige, sauf \u00e0 informer les autres parties et le cas \u00e9ch\u00e9ant les autres arbitres de l\u2019existence et du contenu pr\u00e9cis de cette communication.<\/p>\n
En cas de communication \u00e9crite, une copie doit \u00eatre envoy\u00e9e aux autres parties et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux autres membres du tribunal arbitral.<\/p>\n
Les communications non contradictoires sont n\u00e9anmoins possibles dans le cadre des proc\u00e9dures ex parte destin\u00e9es \u00e0 obtenir des mesures provisoires ou conservatoires, ou pour r\u00e9gler des questions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure en cours.<\/p>\n
2-4. Confidentialit\u00e9<\/span><\/p>\nToute information relative \u00e0 un arbitrage est confidentielle, sous r\u00e9serve des stipulations contraires des parties, des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, ou dans le strict cadre d\u2019actions judiciaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n
L\u2019arbitre ne doit en aucune mani\u00e8re user, dans un but \u00e9tranger, d\u2019informations auxquelles il a eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019occasion de la proc\u00e9dure soit pour en tirer un avantage personnel ou \u00e0 l\u2019avantage d\u2019un tiers, soit pour pr\u00e9judicier \u00e0 quiconque.<\/p>\n
En particulier en cas d\u2019obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire, l\u2019arbitre ne peut participer, directement ou indirectement, \u00e0 une quelconque proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n
L\u2019arbitre est tenu par le secret du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Il ne peut r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 quiconque un quelconque \u00e9l\u00e9ment concernant les discussions, orientations ou d\u00e9cisions de la juridiction arbitrale.<\/p>\n
L\u2019arbitre ne doit r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 aucun tiers, except\u00e9 dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de sa mission ou si le tiers est associ\u00e9 au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, l\u2019existence ou le contenu du litige et de la proc\u00e9dure arbitrale. Les tiers inform\u00e9s sont tenus \u00e0 la m\u00eame confidentialit\u00e9 que l\u2019arbitre.<\/p>\n
La sentence demeure confidentielle, sauf n\u00e9cessit\u00e9 dans le cadre d\u2019une action judiciaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n
3. Les parties et les conseils<\/strong><\/span><\/p>\nLes parties et leurs conseils doivent agir de bonne foi en \u00e9vitant toute man\u0153uvre abusive ou dilatoire dans le but de retarder ou de perturber la proc\u00e9dure. Les parties et leurs conseils s\u2019engagent \u00e0 n\u2019exercer aucune pression ni influence, directe ou indirecte, sur l\u2019arbitre ou sur le tribunal arbitral.<\/p>\n
Les parties et leurs conseils sont tenus \u00e0 la confidentialit\u00e9 de l\u2019arbitrage et de toute information relative \u00e0 l\u2019arbitrage sauf stipulations contraires. Les conseils des parties sont en outre tenus au secret professionnel dans la limite des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires qui les r\u00e9gissent.<\/p>\n
Les parties et leurs conseils ne doivent r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 aucun tiers, except\u00e9 dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de sa mission ou si le tiers est associ\u00e9 au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, l\u2019existence, le contenu ou n\u2019importe quel \u00e9l\u00e9ment du litige et de la proc\u00e9dure arbitrale.<\/p>\n
Le principe du contradictoire s\u2019impose aux parties et \u00e0 leurs conseils sauf lorsque des circonstances particuli\u00e8res exigent que des mesures conservatoires soient prises de fa\u00e7on non contradictoire.<\/p>\n
4. Les centres d\u2019arbitrage<\/strong><\/span><\/p>\nLes Centres d\u2019arbitrage devront faire respecter la pr\u00e9sente Charte \u00e9thique par les acteurs de l\u2019arbitrage.<\/p>\n
Ils doivent \u00e9galement, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le r\u00e8glement et les lois r\u00e9gissant la proc\u00e9dure arbitrale.<\/p>\n
En tant qu\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9signation des arbitres, ils se feront pr\u00e9alablement confirmer l\u2019ind\u00e9pendance, l\u2019impartialit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 de ceux qu\u2019ils d\u00e9signent.<\/p>\n
Ils s\u2019assureront, selon la m\u00e9thode propre \u00e0 chaque centre, de la comp\u00e9tence, de la diligence et de la courtoisie des acteurs de l\u2019arbitrage.<\/p>\n
En bonne intelligence avec le tribunal arbitral, ils veilleront \u00e0 une application mesur\u00e9e des d\u00e9lais de la proc\u00e9dure de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter les comportements dilatoires et \u00e0 permettre \u00e0 la justice arbitrale d\u2019\u00eatre rendue dans de bonnes conditions.<\/p>\n
5. Les experts et les t\u00e9moins<\/strong><\/span><\/p>\n5-1. Les experts<\/span><\/strong><\/p>\nL\u2019expert ou les experts, qu\u2019il(s) soi(en)t d\u00e9sign\u00e9(s) par les parties ou par un tribunal arbitral notamment, se trouve(nt) dans une relation de confiance avec les parties et les membres du tribunal arbitral, qui l\u2019 (les) ont investi(s) de la mission de les \u00e9clairer sur des questions, notamment techniques.<\/p>\n
<\/p>\n
5-1-1. Aptitudes<\/span><\/p>\nCompte tenu de ce que sa mission est d\u2019\u00e9clairer des personnes dans un domaine ou sur des questions dans lesquelles l\u2019expert est comp\u00e9tent, en vue de la reddition d\u2019une d\u00e9cision de justice, l\u2019expert a conscience qu\u2019il est choisi pour ses comp\u00e9tences et ses connaissances, qu\u2019il devra entretenir et maintenir \u00e0 jour.<\/p>\n
En cas de doute par l\u2019expert sur sa capacit\u00e9 et ses aptitudes \u00e0 remplir sa mission, il doit refuser la mission.<\/p>\n
En cas de survenance, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, d\u2019une question qui \u00e9chappe \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence, l\u2019expert devra en informer aussit\u00f4t le tribunal arbitral.<\/p>\n
Les travaux de l\u2019expert devront refl\u00e9ter de mani\u00e8re objective les diff\u00e9rentes positions scientifiques ou doctrinales relatives \u00e0 son domaine d\u2019expertise et d\u2019intervention dans le cadre de la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.<\/p>\n
Son opinion finale sera ainsi objectivement d\u00e9montr\u00e9e, et fera appara\u00eetre la solution qu\u2019il consid\u00e8re \u00eatre la plus adapt\u00e9e au diff\u00e9rend, conform\u00e9ment \u00e0 son exp\u00e9rience et \u00e0 ses qualifications dans son domaine d\u2019expertise.<\/p>\n
5-1-2. Ind\u00e9pendance et neutralit\u00e9<\/span><\/p>\nL\u2019expert devra agir avec objectivit\u00e9 et neutralit\u00e9, en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9.<\/p>\n
A l\u2019acceptation de sa mission, l\u2019expert informera les parties et le tribunal arbitral de ses liens et de toutes relations, pass\u00e9es ou pr\u00e9sentes, directes ou indirectes, avec les parties, les membres du tribunal arbitral, les avocats et conseils, les autres experts et plus g\u00e9n\u00e9ralement tout autre acteur de l\u2019arbitrage en question (par exemple, assureurs ou tiers pouvant avoir un int\u00e9r\u00eat dans l\u2019arbitrage).<\/p>\n
L\u2019expert d\u00e9voilera les liens, pass\u00e9s ou pr\u00e9sents, directs ou indirects, qu\u2019il pourrait avoir ou avoir eu avec telle ou telle industrie ou entreprise ayant un int\u00e9r\u00eat dans l\u2019issue du diff\u00e9rend.<\/p>\n
L\u2019expert remettra aux parties et au tribunal arbitral une d\u00e9claration \u00e9crite attestant son ind\u00e9pendance et sa neutralit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Charte \u00e0 laquelle il devra adh\u00e9rer.<\/p>\n
Il devra r\u00e9pondre \u00e0 toute question sur la fa\u00e7on dont il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Il fournira une liste d\u00e9taill\u00e9e de ses articles, discours et autres publications relatifs \u00e0 son domaine d\u2019expertise.<\/p>\n
5-1-3. Clart\u00e9<\/span><\/p>\nL\u2019expert doit effectuer de bonne foi son travail lui-m\u00eame et fournir des explications et des conclusions de fa\u00e7on qu\u2019elles soient intelligibles. Il doit s\u2019exprimer, par \u00e9crit ou oralement, de fa\u00e7on pr\u00e9cise et motiv\u00e9e, en s\u2019adaptant \u00e0 ses interlocuteurs afin qu\u2019ils le comprennent autant que faire se peut. Il se gardera de complexifier sciemment des questions qui sont susceptibles d\u2019expression claire.<\/p>\n
En cas de controverse ou de d\u00e9bat, il en signalera l\u2019existence et indiquera les termes du d\u00e9bat et ses sources ainsi que la solution ou la th\u00e8se qu\u2019il retient, en motivant son opinion.<\/p>\n
Ses explications feront appara\u00eetre distinctement ce qui ressortit \u00e0 des faits et ce qui ressortit \u00e0 son opinion.<\/p>\n
5-1-4. Confidentialit\u00e9<\/span><\/p>\nL\u2019expert s\u2019engage \u00e0 ne divulguer \u00e0 aucune personne ext\u00e9rieure au diff\u00e9rend opposant les parties, ou \u00e0 tout tiers quel qu\u2019il soit \u00e0 l\u2019affaire pr\u00e9sent\u00e9e devant le tribunal arbitral, des informations ou donn\u00e9es auxquelles il pourrait avoir acc\u00e8s dans le cadre de sa mission.<\/p>\n
Il gardera \u00e9galement confidentiels les faits qu\u2019il pourrait d\u00e9couvrir en lien avec le diff\u00e9rend dans le cadre de la proc\u00e9dure \u00e0 laquelle il apporte son concours.<\/p>\n
5-1-5. Courtoisie<\/span><\/p>\nDans l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, et notamment lors des audiences et des auditions, l\u2019expert restera courtois en toute circonstance et, s\u2019il condamne les propos ou les agissements d\u2019un acteur de l\u2019arbitrage, notamment d\u2019un autre expert, il le fera avec la fermet\u00e9 qu\u2019il souhaite mais avec courtoisie.<\/p>\n
5-2. Les t\u00e9moins<\/span><\/strong><\/p>\nLes acteurs de l\u2019arbitrage respecteront scrupuleusement les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives aux t\u00e9moignages, dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque Etat et au droit gouvernant la proc\u00e9dure arbitrale.<\/p>\n
Dans le cadre de l\u2019arbitrage international, tenant compte de la diversit\u00e9 des pratiques et des r\u00e9glementations en mati\u00e8re de t\u00e9moignage, notamment en ce qui concerne celles relative \u00e0 la pr\u00e9paration des t\u00e9moins \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal arbitral, les conseils des parties s\u2019obligent \u00e0 respecter de la retenue dans cette pr\u00e9paration de nature \u00e0 pr\u00e9server le caract\u00e8re spontan\u00e9 du t\u00e9moignage et sa v\u00e9racit\u00e9.<\/p>\n
Les t\u00e9moins s\u2019obligent \u00e0 dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, engagement qui sera re\u00e7u par le Tribunal arbitral qui en donnera acte.<\/p>\n
6. Les tiers financeurs<\/strong><\/span><\/p>\nTout financement par un tiers doit \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les parties.<\/p>\n
Le tiers financeur doit avoir un comportement \u00e9thique. Il ne doit pas entraver l\u2019application de la pr\u00e9sente Charte.<\/p>\n
En aucun cas, le financement par un tiers ne peut fournir aux parties, aux arbitres et aux autres acteurs de l\u2019arbitrage un motif pour s\u2019exon\u00e9rer des r\u00e8gles pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente Charte.<\/p>\n
Le tiers financeur doit veiller \u00e0 \u00e9viter de placer les arbitres en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Le tiers financeur doit \u00e9viter toute intervention dans le choix des arbitres. Il ne doit pas s\u2019immiscer dans la proc\u00e9dure arbitrale.<\/p>\n
Le tiers financeur doit respecter la confidentialit\u00e9 de l\u2019arbitrage, de m\u00eame que celle qui r\u00e9git la relation entre la partie financ\u00e9e et son conseil.<\/p>\n
\nLa Charte \u00e9thique \u00e9tablie pour la F\u00e9d\u00e9ration des Centres d\u2019Arbitrage, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous la direction scientifique de :<\/p>\n
Patrice Mouchon, Avocat \u00e0 la Cour, Pr\u00e9sident du Centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce franco-arabe,<\/p>\n
Thomas Clay, doyen honoraire de la facult\u00e9 de droit et de science politique universit\u00e9 de Versailles, Premier Vice-Pr\u00e9sident du Conseil scientifique du Centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce franco-arabe qui a anim\u00e9 un groupe de travail compos\u00e9 de :<\/p>\n
\n- Ana Atallah, Avocat \u00e0 la Cour, Vice-Pr\u00e9sidente du Conseil scientifique du Centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce franco-arabe,<\/li>\n
- Paul Riquier, Avocat \u00e0 la Cour, Vice-Pr\u00e9sident du Conseil de l\u2019arbitrage et de la m\u00e9diation du Centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce franco-arabe<\/li>\n
- Sylvestre Tandeau de Marsac, Avocat \u00e0 la Cour, ancien membre du conseil de l\u2019ordre des Avocats, ancien Pr\u00e9sident de l\u2019association des M\u00e9diateurs Europ\u00e9ens, et membre du Conseil de l\u2019arbitrage et de la m\u00e9diation du Centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce franco-arabe,<\/li>\n
- Walid Ben Hamida, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit \u00e0 l\u2019universit\u00e9 d\u2019Evry Val d\u2019Essonne et \u00e0 Sciences Po Paris,<\/span><\/li>\n
- Jalal El-Ahdab, Avocat aux Barreaux de Paris, New York et Beyrouth, Vice-Pr\u00e9sident du Conseil scientifique du Centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce franco-arabe.<\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Charte \u00e9thique de la F\u00e9d\u00e9ration des Centres d’Arbitrage Le d\u00e9veloppement de l\u2019arbitrage, notamment au plan international, a fait en sorte qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion des proc\u00e9dures arbitrales, des cultures vari\u00e9es aux valeurs diff\u00e9rentes se c\u00f4toient, cause potentielle d\u2019incertitude dans la pratique de l\u2019arbitrage. La recherche d\u2019une \u00e9thique commune aux acteurs de l\u2019arbitrage s\u2019est donc naturellement impos\u00e9e dans le cadre de la F\u00e9d\u00e9ration des Centres d\u2019Arbitrage dont l\u2019 AFA a suscit\u00e9 la cr\u00e9ation en 2012. L\u2019\u00e9laboration d\u2019une charte \u00e9thique a constitu\u00e9 son premier objectif. Son texte, propos\u00e9 par le Centre de M\u00e9diation et d\u2019Arbitrage pr\u00e8s la Chambre de Commerce Franco Arabe, a… Continue reading Ethical Charter<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":19038,"parent":764,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_cbd_carousel_blocks":"[]","footnotes":""},"class_list":["post-5042","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","entry"],"yoast_head":"\nEthical Charter - Association Fran\u00e7aise d'Arbitrage<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"The Ethical Charter of F\u00e9d\u00e9ration des Centres d'Arbitrage demonstrate willingness of arbitration institutions to work for the quality of tribunal proceedings.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.afa-arbitrage.com\/en\/arbitration\/ethical-charter\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Ethical Charter - 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