L\u2019 AFA, dans le cadre de la promotion de l\u2019arbitrage qu\u2019elle organise, met en place des groupes de r\u00e9flexion ouverts \u00e0 ses membres adh\u00e9rents \u00e0 l\u2019effet de parvenir, si possible, \u00e0 une am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s et de la pratique de l\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n
Groupe : L’arbitrage d’urgence<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les situations d\u2019urgence <\/strong>les plus fr\u00e9quentes sont celles qui peuvent \u00eatre trait\u00e9es par une d\u00e9cision de justice de nature conservatoire ou provisoire. Dans ce cas, la d\u00e9cision rendue a pour objectif de geler la situation afin d\u2019emp\u00eacher une des parties qui, par ses actes, pourrait priver d\u2019efficacit\u00e9 la sentence arbitrale qui sera rendue. A ce titre, les dispositions de l\u2019article 1449 du Code de proc\u00e9dure civile, la mise en place au r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CCI de l\u2019arbitre d\u2019urgence ou encore la pratique des \u00ab dispute board \u00bb en droit de la construction \u2026<\/em><\/p>\n Si ces pratiques <\/strong>permettent la mise en place efficace de mesures provisoires, elles ne r\u00e9sultent pas \u00e0 la reddition de v\u00e9ritables sentences arbitrales. Les parties ont pourtant parfois besoin qu\u2019une d\u00e9cision, d\u00e9finitive et contraignante, soit rendue dans d\u00e9lais tr\u00e8s courts. Ainsi l\u2019arbitrage dit \u00ab fast-track \u00bb consiste pour les arbitres \u00e0 statuer sur le fond du litige dans un d\u00e9lai qui oscille g\u00e9n\u00e9ralement entre deux et quatre mois. Les arbitres rendent alors une sentence dot\u00e9e d\u2019une force contraignante pour les parties.<\/em><\/p>\n D\u00e8s sa cr\u00e9ation, <\/strong>l\u2019 AFA a introduit dans son r\u00e8glement d\u2019arbitrage l\u2019article 13 sur les proc\u00e9dures d\u2019urgence. Cette proc\u00e9dure peut \u00eatre mise en \u0153uvre, avant ou apr\u00e8s la constitution du tribunal arbitral, rapidement par le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage. La mise en \u0153uvre se fait \u00e0 partir de son appr\u00e9ciation de l\u2019incidence des mesures sollicit\u00e9es sur le fond du litige.<\/em><\/p>\n Ma\u00eetre Andrea PINNA <\/a>dirige cette commission avec la collaboration de Mademoiselle Marine JUSTON<\/a>, \u00c9tudiante en droit.<\/p>\n Cette commission<\/strong> aura pour objectif d\u2019appr\u00e9cier l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019 AFA en mati\u00e8re d\u2019arbitrage d\u2019urgence en application de cet article, de d\u00e9terminer si cette disposition r\u00e9pond aux besoins de la pratique et, le cas \u00e9chant, de sugg\u00e9rer des modifications du R\u00e8glement d\u2019arbitrage.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Groupe : La consolidation d\u2019arbitrages connexes<\/strong><\/p>\n\n\n\n La pratique de l\u2019arbitrage<\/strong> montre que les parties en litige sont de plus en plus souvent multiples, que le diff\u00e9rend concerne plusieurs contrats de sorte que plusieurs conventions d\u2019arbitrage sont potentiellement applicables concurremment. Il en r\u00e9sulte un contentieux dans le contentieux qui risque de paralyser l\u2019avancement des proc\u00e9dures et donc la solution du contentieux.<\/em><\/p>\n Afin de pallier cette difficult\u00e9<\/strong> et encadrer la facult\u00e9 pour diff\u00e9rentes parties de se joindre \u00e0 une proc\u00e9dure arbitrale en cours ou encore de regrouper devant un m\u00eame tribunal arbitral plusieurs proc\u00e9dures arbitrales pendantes, certaines lois nationales ont express\u00e9ment pr\u00e9vu des modalit\u00e9s permettant aux parties, aux tribunaux arbitraux ou aux juges de d\u00e9cider de la consolidation de proc\u00e9dures arbitrales concernant des affaires connexes. Le d\u00e9cret du 13 janvier 2011 pour sa part, sauf une petite incidente sur le domaine de la convention d\u2019arbitrage, n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer sur ce point l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019arbitrage.<\/em><\/p>\n Par ailleurs<\/strong>, plusieurs centres d\u2019arbitrage ont choisi d\u2019int\u00e9grer de nouvelles dispositions dans leurs r\u00e8glements respectifs. Dans de telles circonstances, l\u2019on peut s\u2019interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 et sur le succ\u00e8s de ces dispositions pour faciliter l\u2019appr\u00e9hension d\u2019un contentieux autrement vou\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9coup\u00e9 et donc \u00e0 entra\u00eener des pertes de temps et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.<\/em><\/p>\n Ma\u00eetre J\u00e9r\u00f4me ORTSCHEIDT<\/a>, Avocat au Conseil d\u2019Etat et \u00e0 la Cour de Cassation a pilot\u00e9 ce groupe de r\u00e9flexion avec la collaboration de Mademoiselle Elo\u00efse GLUCKSMANN<\/a>, Charg\u00e9e d\u2019enseignement \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Panth\u00e9on Sorbonne.<\/p>\n Cette commission<\/strong> a eu pour mission de d\u00e9terminer si de telles dispositions constituent une aide ou, au contraire, une entrave \u00e0 la gestion des proc\u00e9dures du point de vue de la libert\u00e9 des parties ou des institutions d\u2019arbitrage.<\/p>\n La r\u00e9flexion<\/strong> sur ce point a permis, notamment par la comparaison avec des syst\u00e8mes autres, de prendre position sur cette question qui concerne l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019arbitrage et de sugg\u00e9rer des ajouts au R\u00e8glement de l\u2019 AFA.<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Groupe : Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le juge d\u2019appui<\/strong> lorsqu\u2019il intervient pour faciliter la composition du tribunal arbitral ou en cas de difficult\u00e9 rend des d\u00e9cisions sans recours, sauf en cas de refus de nomination d\u2019un arbitre. De ce fait ses d\u00e9cisions sont rev\u00eatues de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e ce que la Cour de Cassation a affirm\u00e9 r\u00e9cemment (Civ.13 mars 2013, n\u00b0 12-20573). Il en r\u00e9sulte qu\u2019 une fois rendue, sa d\u00e9cision ne peut plus \u00eatre contest\u00e9e au niveau du recours \u00e0 l\u2019encontre de la sentence arbitrale.<\/em><\/p>\n En revanche<\/strong> les mesures prises par l\u2019institution d\u2019arbitrage ne constituent pas des d\u00e9cisions juridictionnelles, en sorte qu\u2019elles n\u2019ont aucune autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et peuvent donc \u00eatre contest\u00e9es au niveau du recours contre la sentence.<\/em><\/p>\n Ainsi le maintien par l\u2019institution<\/strong> de la nomination d\u2019un arbitre ayant fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9cusation pourra \u00eatre critiqu\u00e9 au niveau du recours en annulation contre la sentence et aboutir le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l\u2019annulation de la sentence si la Cour venait \u00e0 consid\u00e9rer que la r\u00e9cusation aurait d\u00fb \u00eatre prononc\u00e9e.<\/em><\/p>\n Il en r\u00e9sulte que<\/strong> le tribunal arbitral, dans un tel cas d\u2019esp\u00e8ce, confort\u00e9 par l\u2019institution d\u2019arbitrage, doit poursuivre sa mission mais en sachant que la l\u00e9gitimit\u00e9 de sa composition pourra \u00eatre ult\u00e9rieurement contest\u00e9e ce qui n\u2019est pas favorable \u00e0 la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 de ses d\u00e9bats.<\/em><\/p>\n Deux solutions <\/strong>pourraient a priori \u00eatre envisag\u00e9es mais elles exigent une modification des textes en vigueur : Monsieur le Professeur Fran\u00e7ois-Xavier TRAIN<\/a> a dirig\u00e9 ce groupe de r\u00e9flexion avec la collaboration de Monsieur Pierre FENG<\/a>, Avocat au Barreau de Paris.<\/p>\n Cette commission<\/strong> s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 \u00e9tudier la valeur et la nature juridiques des diff\u00e9rentes d\u00e9cisions des institutions d\u2019arbitrage, afin d\u2019envisager l\u2019am\u00e9lioration de leur r\u00e9gime propre d\u2019une part, mais \u00e9galement de leur contr\u00f4le a posteriori.<\/p>\n Les r\u00e9flexions <\/strong>centr\u00e9es sur les d\u00e9cisions des institutions pouvant avoir effet sur la sentence arbitrale par une sanction r\u00e9dhibitoire ont men\u00e9 cette commission \u00e0 d\u00e9terminer une solution qui ne p\u00e9naliserait pas l\u2019institution d\u2019arbitrage et \u00e0 proposer des modifications au R\u00e8glement de l\u2019 AFA.<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n\n
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\u2013 reconna\u00eetre \u00e0 la d\u00e9cision rendue par l\u2019institution une autorit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 celle du juge d\u2019appui,
\u2013 soumettre la d\u00e9cision de l\u2019institution \u00e0 un contr\u00f4le imm\u00e9diat et d\u00e9finitif pour vider l\u2019incident.<\/em><\/p>\n\n