Association Francaise d'Arbitrage

accueil

afa — 2010-03-11T17:41:51Z

L'AFA, Institution au service de l'arbitrage en France et à l'International

L'AFA, depuis 1975, a pour vocation de promouvoir en France et à l'étranger le choix de l'arbitrage pour la résolution des litiges et de concourir au bon déroulement des procédures soumises à son Règlement

presentation de l'AFA

afa — 2009-12-08T12:02:47Z

L'AFA : Le partenaire de votre arbitrage

L'AFA est une institution d'arbitrage à vocation générale relevant de la loi du 1er juillet 1901 régissant les associations sans but lucratif. Elle a été créée en 1975 à l'initiative de Me Jean Robert et du Bâtonnier Francis Mollet-Vieville.

L'AFA a fait le choix de se consacrer uniquement mais complètement à l'arbitrage. Elle apporte une sécurité à ceux qui entendent recourir à l'arbitrage, conformément à son Règlement.

L'AFA gère les arbitrages internes ou internationaux. La distinction entre les deux perd d'ailleurs progressivement son sens du fait de la mondialisation de l'économie.

L'AFA regroupe plus de 250 membres de 12 nationalités différentes et de professions variées : avocats français et étrangers, directeurs juridiques d'entreprise, universitaires, magistrats, notaires, juges consulaires, experts…

L'AFA est dirigée par un conseil d'administration composé de représentants du monde économique ou juridique, tous actifs dans le domaine de l'arbitrage.

L'AFA est présidée par une personnalité dont la compétence et l'indépendance sont reconnues. Son bureau comprend, outre le Président, un Secrétaire général, spécialiste affirmé de l'arbitrage. Le comité d'arbitrage comprend 5 membres, français et étrangers, tous rompus à la pratique de l'arbitrage.

L'AFA, c'est aussi le Prix Jean Robert décerné à l'auteur d'une thèse ou d'un ouvrage apportant une contribution significative à l'arbitrage, à l'occasion de la manifestation annuelle qui regroupe plus de 400 participants.

L'AFA souligne que la moyenne des intérêts en litige qui lui sont soumis dépasse sur les dix dernières années 10 millions d'Euros.

L'AFA communique sur son site son Règlement, sa clause d'arbitrage, la composition de ses organes dirigeants, la liste de ses membres, et le barème des frais et honoraires.

Organisation

afa — 2009-12-08T12:10:15Z

Organisation de l'AFA

L'AFA est une institution d'arbitrage à vocation générale relevant de la loi du 1er juillet 1901 régissant les associations sans but lucratif. Elle a été créée en 1975 à l'initiative de Me Jean Robert et du Bâtonnier Francis Mollet-Vieville. Elle est actuellement présidée par Madame Geneviève AUGENDRE

Elle est gérée de la façon suivante :
un Bureau,
un Conseil d'Administration,
un Comité d'arbitrage

LE BUREAU est actuellement composé de :

Président : Madame Geneviève AUGENDRE

Secrétaire Général : Monsieur Michel ARMAND-PREVOST

Trésorier : Monsieur Gilles DURANT des AULNOIS

Secrétaire Administrative : Madame Frédérique AURILLAC

LE COMITÉ D'ARBITRAGE :

Le Comité d'arbitrage, chargé de suivre l'application du Règlement a, par décision du Conseil d'Administration, été ainsi composé :

Monsieur Michel AURILLAC, Président Monsieur Dominique HASCHER Monsieur Charles KAPLAN Monsieur Detlev KÜHNER Monsieur Bertrand MOREAU

Le Comité d'arbitrage ne peut, de sa propre initiative, désigner un de ses membres ou un membre du conseil d'administration en qualité d'arbitre ou de président d'un Tribunal arbitral.

Les membres du Comité d'arbitrage et du Conseil d'administration peuvent accepter d'être désignés comme arbitre par une partie.

Toute exception nécessite l'accord des parties.

Les membres du Comité d'arbitrage désignés dans une affaire comme arbitre ou président d'un Tribunal arbitral ne participent pas aux travaux du Comité d'arbitrage pour cette affaire.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION comprend actuellement :

Monsieur Jean-Pierre ANCEL Président honoraire de la 1ère Chambre à la Cour de cassation

Monsieur Michel ARMAND-PRÉVOST Avocat au Barreau de Paris

Madame Geneviève AUGENDRE Avocat au Barreau de Paris Ancien membre au Conseil de l'Ordre

Monsieur Michel AURILLAC Conseiller d'Etat honoraire Ancien Ministre

Monsieur Philippe BOIVIN Ancien Directeur à la Direction Juridique d'Alcatel Ancien Conseiller référendaire à la Cour de Cassation

Madame Béatrice CASTELLANE Avocat au Barreau de Paris Ancien membre du Conseil de l'Ordre

Monsieur Gilles DURANT des AULNOIS Notaire honoraire Ancien Président de la Chambre Inter-départementale des Notaires de Paris

Monsieur Gilles DUVERGER NEDELEC Présent de Chambre Honoraire du Tribunal de Grande Instance de Paris Président de l'I.E.A.M.

Monsieur Dominique HASCHER Président de la Cour d'appel de Reims

Monsieur Christophe JAMIN Professeur agrégé des Facultés de Droit à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris

Monsieur Charles JARROSSON Professeur à I'Université Panthéon-Assas (Paris II) Rédacteur en chef de la Revue de l'Arbitrage

Monsieur Charles KAPLAN Avocat au Barreau de Paris

Monsieur Detlev KÜHNER Avocat aux Barreaux de Paris et de Stuttgart

Monsieur Bruno LEURENT Avocat au Barreau de Paris

Monsieur Bertrand MOREAU Avocat au Barreau de Paris Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

Madame OUTIN-ADAM Directeur Délégué des Développements Juridiques à la Délégation générale chargée des études de la CCIP

Monsieur Gérard PLUYETTE Conseiller à la Cour de cassation

Madame Carole XUEREF Directeur des Affaires juridiques et du développement Groupe ESSILOR International Membre du Collège de l'autorité et de la concurrence Président d'Honneur du Cercle Montesquieu.

clause

afa — 2009-12-08T14:01:51Z

Clause d'arbitrage

PREVOIR LE LITIGE PLUTOT QUE LE SUBIR.

Vous négociez un contrat d'ordre interne ou international relevant d'une activité économique ou professionnelle :

1°) Pour que les parties, convenant de soumettre à l'arbitrage leurs différends, internes ou internationaux, puissent utiliser l'organisation ainsi mise au point par l'A.F.A., il est recommandé d'insérer, dès l'origine, dans leurs contrats la clause compromissoire suivante :

Les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l'occasion du présent contrat seront résolus par voie d'arbitrage conformément au Règlement de l'Association Française d'Arbitrage (1) auquel les parties déclarent adhérer.

2°) Cependant, lorsque la clause compromissoire ne peut être valablement conclue, il est suggéré d'écrire :

En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s'efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord en vue de le soumettre à l'arbitrage par voie de compromis, conformément au Règlement de l'Association Française d'Arbitrage (1).

3°) A défaut de clause contractuelle, les parties désirant recourir à l'arbitrage peuvent signer un compromis exprimant leur intention et se référant au Règlement de l'Association Française d'Arbitrage.

L'Association Française d'Arbitrage peut être saisie quelle que soit la langue du contrat et les lois de procédure et de fond susceptibles d'être appliquées au litige.

(1) dont le siège est à Paris 75008, 8 avenue Bertie Albrecht

reglement

afa — 2009-12-08T15:05:08Z

Règlement d'arbitrage

TABLE DES MATIÈRES

Articles 1-2-3 :	Saisine de l'A.F.A.
Articles 4-5 :	Constitution du Tribunal arbitral
Article 6 :	Fixation et modalités de règlement de la provision d'arbitrage
Article 7 :	Déclaration d'indépendance de l'arbitre
Article 8 :	Récusation de l'arbitre
Article 9 :	Saisine du Tribunal arbitral
Articles 10-11-12 :	Mission du Tribunal arbitral et modalités de la procédure
Article 13 :	Procédures d'urgence
Article 14 :	Voie de recours
Article 15 :	Délai d'arbitrage
Article 16 :	Notification sentence
Articles 17-18-19 :	Requête en erreur ou omission matérielle - en interprétation - en omission de statuer
Article 20 :	Exécution de la sentence
Article 21 :	Domaine et entrée en vigueur du Règlement
Annexe :	Liquidation des frais d'arbitrage

Article 1

L'ASSOCIATION FRANÇAISE D'ARBITRAGE est saisie par une demande d'arbitrage formulée en vertu d'un compromis ou d'une clause compromissoire faisant renvoi à son intervention et à l'application de son Règlement pour régler les différends de la nature de ceux visés par la clause d'arbitrage.

Dans tous les cas, la saisine de l'A.F.A. emporte de plein droit application à l'arbitrage des dispositions du présent Règlement, qui forme la convention des parties.

Article 2

Le compromis contient les noms, qualités et adresses des parties, l'objet de l'arbitrage et le renvoi pour l'organisation et l'administration de celui-ci au Règlement de l'A.F.A.

Article 3

En cas de clause compromissoire, la demande d'arbitrage comporte les noms, qualités et adresses des parties, un expose sommaire des faits, l'objet de la demande, le désir du demandeur quant au nombre des arbitres (avec indication de celui qu'il souhaite designer dans le cas de pluralité d'arbitres), la clause compromissoire et, éventuellement, la convention des parties quant aux modalités de l'arbitrage.

Si les parties ont apporté au Règlement des dérogations, la procédure n'est pas mise en oeuvre lorsqu'elles affectent la bonne application de celui-ci.

Cette demande est transmise par les soins du Secrétariat au défendeur, invité à faire connaître dans un délai d'un mois son propre exposé sommaire des faits, l'objet de ses prétentions dans le cadre de la convention d'arbitrage, son désir quant au nombre des arbitres (avec indication de celui qu'il souhaite désigner dans le cas de pluralité d'arbitres) et, éventuellement, ses observations sur les conventions des parties quant aux modalités de l'arbitrage.

Article 4

A réception de la réponse du défendeur, ou en tous cas huit jours après l'expiration du délai imparti à celui-ci pour l'adresser, le dossier du litige est soumis au Comité d'arbitrage dont la mission est de veiller à l'application du présent Règlement.

Sauf convention différente des parties, le Comité d'arbitrage décide du nombre d'arbitres auxquels sera soumis le litige et en cas de pluralité d'arbitres, prend acte des désignations faites par les parties. Il désigne le troisième arbitre qui présidera le Tribunal arbitral ou, le cas échéant, l'Arbitre unique.

Dans les termes qui suivent du présent Règlement, les mots "Tribunal arbitral" désignent indifféremment l'Arbitre unique ou la collégialité des arbitres.

En cas de pluralité d'arbitres, et après constatation de la défaillance d'une des parties dans la désignation qui lui incombe, le Comité d'arbitrage y procède d'office. Si les parties ont désigné un ou des arbitres de nationalités différentes, le Comité d'arbitrage, sauf accord des parties, désigne un troisième arbitre d'une autre nationalité que celle des parties et des arbitres choisis.

L'arbitre s'engage à exécuter, conformément au Règlement d'arbitrage, la mission qu'il a acceptée.

Les décisions du Comite d'arbitrage relatives à la composition du Tribunal arbitral sont sans recours. Les motifs de ses décisions ne sont pas communiqués aux parties. Il en est de même des décisions intervenues en matière de récusation prévues par l'article 8 ci-après.

En cas de décès ou de démission acceptée d'un arbitre, il est pourvu au remplacement de l'intéressé dans les conditions qui viennent d'être indiquées.

Il y a lieu également au remplacement d'un arbitre lorsque le Comité d'arbitrage constate que celui-ci a cessé d'exercer ses fonctions conformément au Règlement ou s'abstient d'exercer celles-ci, bien que la démission qu'il a présentée n'ait pas été acceptée. En pareils cas, lorsque le remplacement devrait intervenir alors que la procédure arbitrale est proche de son terme, le Comité d'arbitrage peut décider de ne pas y procéder. La procédure se poursuit dans ce cas jusqu'au prononcé de la sentence inclusivement avec les trois arbitres constituant le Tribunal arbitral, chacun d'eux étant mis en mesure de participer à toutes les réunions du Tribunal arbitral et au délibéré sur le projet de sentence.

En cas de remplacement, le délai d'arbitrage se trouve suspendu de plein droit depuis le jour de l'événement qui a justifié le remplacement jusqu'à celui de l'acceptation de ses fonctions par le nouvel arbitre.

Article 5

En cas de pluralité de parties et de contestations en découlant pour la nomination des arbitres le Comité d'arbitrage a la possibilité de désigner tous les arbitres ou l'arbitre unique.

Article 6

Le Comité d'arbitrage fixe le montant de la provision d'arbitrage nécessaire pour lui permettre de régler avec ces fonds les frais d'arbitrage, sans préjudice des éventuels recours entre les parties au vu de la sentence finale répartissant la charge de ces frais.

La provision d'arbitrage est reçue par l'A.F.A. en qualité de simple dépositaire dans le délai fixé par le Comité d'arbitrage. Toutefois, il est expressément stipulé que :

* l'A.F.A., pour le règlement des frais d'arbitrage ci-après, est autorisée par les parties à prélever sur ce dépôt les sommes correspondantes en l'acquit des factures ; * l'A.F.A. délègue expressément la ou les parties condamnées aux dépens, qui l'acceptent, dans le remboursement de la provision versée par la ou les autres parties. Cette délégation est parfaite.

Les frais d'arbitrage comprennent ceux des mesures d'instruction éventuelles y compris les honoraires des experts, le coût du fonctionnement du Tribunal arbitral, plus généralement tous les frais exigés par le déroulement de la procédure ainsi que les frais d'administration de l'A.F.A. et les honoraires des arbitres, ces deux derniers éléments étant fixés dans le cadre prévu par l'annexe au présent Règlement.

Lorsque les demandes formulées par les parties ne sont pas exprimées par un montant déterminé en numéraire, le Comité d'arbitrage fixe la provision selon ce qui lui apparaît le plus approprié.

Lorsque le défendeur dépose une demande reconventionnelle, le Comité d'arbitrage, si l'une des parties le demande, peut fixer des provisions distinctes pour la demande principale et la demande reconventionnelle.

Le versement de la provision, et éventuellement des compléments de provision, est effectué par parts égales à la charge de chacune des parties entre les mains de l'Association. En cas de défaillance ou de refus de l'une des parties de verser la part qui lui incombe, l'autre ou les autres parties peuvent se substituer à la partie défaillante. A défaut, la procédure arbitrale sera considérée comme abandonnée en ce qui concerne les demandes pour lesquelles la provision n'aura pas été versée.

En cours de procédure, le Comite d'arbitrage a la faculté de modifier ses décisions au vu des observations des parties, des arbitres ou en fonction des circonstances.

Article 7

Tout arbitre pressenti par une partie ou par le Comité d'arbitrage remet à celui-ci, en acceptant ses fonctions, une déclaration d'indépendance. Cette déclaration doit signaler toutes circonstances qui pourraient être de nature, aux yeux des parties, à affecter cette indépendance.

Dans ce dernier cas, le Comité d'arbitrage communique aux parties les circonstances signalées, pour recueillir leurs observations éventuelles, avant de prendre la décision qui lui incombe de donner ou non acte de la désignation ou de désigner ou non l'intéressé.

L'arbitre désigné doit être adhérent de l'A.F.A. en qualité de membre actif avant le commencement de ses fonctions.

Article 8

Les arbitres, qu'ils soient désignés par les parties ou par le Comité d'arbitrage, peuvent être récusés par les parties avant le commencement de leurs opérations pour des causes antérieures à leur désignation ou, pour des causes survenues postérieurement à leur désignation, dans le mois de la date à laquelle elles en ont eu connaissance.

Le Comité d'arbitrage est saisi de la demande de récusation. Il l'instruit contradictoirement et se prononce souverainement sur celle-ci.

En cas de demande de récusation, le délai d'arbitrage se trouve suspendu depuis le jour où elle est formée jusqu'au jour qui suit celui où la décision du Comité d'arbitrage est notifiée aux parties et aux arbitres.

Si la récusation est admise, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation d'arbitre aux lieu et place de l'arbitre récusé et selon les modes prévus à l'article 4.

Article 9

Le Tribunal arbitral est saisi par les soins du Secrétariat, des demandes pour lesquelles la provision fixée a été versée.

Si le Comité d'arbitrage fixe ultérieurement un complément de provision et que celui-ci n'est pas versé par les parties dans le délai qui leur est accordé, la procédure est considérée comme abandonnée dans les conditions et limites prévues à l'article 6 alinéa 8 ci-dessus.

Article 10

Les opérations d'arbitrage sont effectuées par le Tribunal arbitral désigné qui statue en son propre nom.

Article 11

Dans le silence de la convention d'arbitrage, le Tribunal arbitral fixe les modalités de la procédure, en fonction de la nature du litige et en vue de la meilleure solution de celui-ci et en tenant compte, le cas échéant, de son caractère international. Il en informe directement les parties.

Article 12

I - Le Tribunal arbitral est juge de sa compétence et de la validité de sa saisine.

Il est dispensé d'observer dans la procédure les délais et les formes établis pour les tribunaux, à l'exception des formes propres à la matière de l'arbitrage.

Le Tribunal arbitral statue en qualité d'amiable compositeur si les parties lui en ont donné le pouvoir.

En cas de pluralité d'arbitres, il délibère et décide à la majorité de ses membres.

Le Tribunal arbitral constate sa constitution et l'étendue de sa saisine et note les éventuelles contestations ou réserves des parties à cet égard ; il prend les mesures nécessaires pour déterminer la procédure applicable et établit un calendrier.

Il invite les parties à en signer le procès-verbal, dont une copie est transmise au Comité d'arbitrage.

II - Le Tribunal arbitral peut prononcer toutes sentences d'avant dire droit, provisoires ou partielles, ordonner toutes mesures d'instruction et en fixer les conditions et délais s'il y a lieu.

Il informe le Comité d'arbitrage de ces décisions et de toute modification intervenant dans ce domaine afin que, le cas échéant, le financement des mesures prises en soit assuré par le versement d'une provision complémentaire.

Le Tribunal arbitral a les pouvoirs les plus larges pour la recherche, même d'office, de tous les éléments d'appréciation et de décision.

Lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée, le délai d'arbitrage est suspendu jusqu'à l'exécution de cette mesure.

III - Le Tribunal arbitral liquide les frais d'arbitrage dans sa sentence et en répartit la charge.

Le Tribunal arbitral, à la demande des parties, fixe et répartit la charge des frais normaux exposés par elles pour assurer leur défense.

Article 13

I - Il appartient toujours aux parties de requérir des procédures d'urgence.

a) Si le Tribunal arbitral a été constitué dans les termes précédents, c'est de lui que les parties peuvent requérir les mesures sollicitées.

b) Si aucun Tribunal arbitral n'est encore constitué et que les procédures d'urgence sollicitées paraissent de nature à préjudicier au principal, le Comité d'arbitrage peut, sans être tenu par aucun des délais prévus aux art. 3 et 4, constituer le Tribunal arbitral. Le Tribunal arbitral organise la procédure et statue en fonction de ce qu'il estime lui-même être l'urgence requise par la matière.

c) Si aucun Tribunal arbitral n'est encore constitué et que les procédures d'urgence sollicitées n'apparaissent pas de nature à préjudicier au principal, le Comité d'arbitrage peut, sans être tenu par aucun des délais prévus aux articles 3 et 4, désigner un Arbitre unique, avec mission de convoquer d'urgence les parties par des voies rapides appropriées et de prendre des mesures immédiatement exécutoires qui ne préjudicieraient pas au principal.

II - Dans chacun des alinéas a) b) et c) du I, le Tribunal arbitral, rend sa sentence dans les délais les plus brefs, en fonction de la nature de la décision sollicitée.

III - Le Tribunal arbitral, dans le cas I c), liquide les frais d'arbitrage. Il en répartit la charge sauf s'il décide de faire droit à une demande qui lui est adressée d'ordonner que la décision sur ce point sera prise dans la sentence sur le fond.

IV - Dans le cas des alinéas b) et c) du I, la saisine du Tribunal arbitral ou de l'Arbitre unique n'est pas soumise au versement préalable de la provision. Celle-ci est néanmoins fixée par le Comité d'arbitrage. Ele doit être versée par la partie la plus diligente avant la remise de la sentence au Secrétariat, la notification de celle-ci aux parties n'étant effectuée par le Secrétariat qu'après versement de la provision.

Article 14

Les sentences sont rendues en dernier ressort, l'application du présent Réglement emportant, sauf convention contraire, renonciation à toutes les voies de recours auxquelles les parties peuvent valablement renoncer.

Article 15

Les sentences sont rendues dans un délai de six mois à compter du procès-verbal par lequel le Tribunal arbitral constate sa saisine.

Toutefois, le Comité d'arbitrage peut, à la demande du Tribunal arbitral, décider jusqu'à trois prorogations de six mois chacune.

Article 16

Après application des articles 1 et 2 de l'annexe au présent Règlement relative aux frais d'arbitrage, la sentence est datée et signée par le Tribunal arbitral. Elle est remise au Secrétaiat par les soins du Tribunal arbitral ou de l'Arbitre unique. Elle est immédiatement notifiée aux parties par le Secrétariat, par pli recommandé avec accusé de réception.

En cas de pluralité d'arbitres et si l'un d'eux refuse de signer la sentence, il en est fait mention par les autres au moment de leur signature et la sentence sera réputée signée par tous les arbitres.

Le dépôt de la sentence est effectué au greffe du Tribunal compétent, à la demande de l'une quelconque des parties, par les soins du Secrétariat de l'Association intervenant à cette fin comme mandataire du Tribunal arbitral.

Article 17

Le Tribunal arbitral peut, d'office ou à la requête de l'une des parties et, dans ce dernier cas, si sa saisine est encore matériellement possible, réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affecteraient sa sentence selon ce que le dossier révèle ou la raison commande. Cette procédure n'est recevable que si elle est engagée dans les six mois de la notification de la sentence finale.

Article 18

L'une ou l'autre partie peut demander l'interprétation de sa sentence par le Tribunal arbitral. Celui-ci sera à nouveau saisi à cette fin par le Comité d'arbitrage, si cette saisine est encore matériellement possible. Cette demande ne sera recevable que si elle est formée dans les six mois de la notification de la sentence finale.

Article 19

Le Tribunal arbitral qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter sa sentence. Il est saisi à nouveau à cette fin par le Comité d'arbitrage, à la demande de l'une ou l'autre partie si cette saisine est encore matériellement possible et dans le délai de six mois de la notification de la sentence, telle que prévue à l'art. 17. A défaut, il appartient aux parties de se pourvoir.

Dans les cas prévus au présent article ainsi qu'aux deux articles précédents, le Tribunal arbitral statue dans les trois mois de sa saisine, sauf prorogation par le Comité d'arbitrage.

Article 20

Il appartient aux parties de poursuivre l'exécution de la sentence.

Le Secrétariat de l'Association s'efforce de coopérer dans leur intérêt à l'accomplissement des formalités auxquelles donne éventuellement lieu le déroulement de l'arbitrage.

Article 21

Les demandes d'arbitrage sont instruites et jugées conformément au Règlement de l'A.F.A. et de son annexe en vigueur au jour de leur introduction, sauf si les parties sont convenues d'une solution différente.

Le présent Règlement est applicable aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2006.

Annexe au règlement de l'A.F.A. concernant les frais d'arbitrage

1. Le Comité d'arbitrage, saisi du projet de sentence, fixe les honoraires des arbitres dans la limite de la ou des provisions d'arbitrage telles qu'elles ont été fixées par lui, dans le cadre du barème figurant ci-après, sauf circonstances exigeant la fixation d'un chiffre moindre ou supérieur.

2. En application de l'article 12 du Règlement, le Tribunal arbitral liquide ensuite l'ensemble des frais d'arbitrage définis à l'article 6 du Règlement, y compris les frais d'administration figurant au barème ci-après, et en répartit la charge.

3. Les dispositions concernant le présent barème peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année par le Conseil d'administration, à charge pour le Conseil d'en rendre compte à la plus prochaine Assemblée Générale.

4. Au cas où une procédure arbitrale prend fin sans intervention d'une sentence statuant sur les demandes des parties, le Comité d'arbitrage, tenant compte de tous les éléments à sa disposition, fixe, comme il lui paraît convenable, les honoraires des arbitres et les frais d'administration. Il ordonne, le cas échéant, la restitution du surplus de la provision.

L'aliéna qui précède s'applique également si l'arbitrage se termine par une sentence rendue par accord entre les parties.

Si la procédure arbitrale prend fin avant le versement de la provision, le Comité d'arbitrage détermine le montant des frais d'administration à verser par la ou les parties au litige.

annuaire

afa — 2009-12-08T16:26:26Z

L'Association Francaise d'Arbitrage permet la résolution de litiges tel que differends internationaux et une médiation judiciaire, l'intégration de clause compromissoire assure une justice arbitrale

- Annuaire

bareme

afa — 2009-12-08T17:47:59Z

Barème des honoraires des Arbitres et frais d'administration

Pour un montant en litige par tranche	Frais d'administration	Hororaires T.A. (3-4)
		Minimum	Maximum (2)

inférieur à 50.000 €	1.500 € (1)	6.000 €	40%
de 50.000 € à 250.000 €	1,8%	5%	12,5%
de 250.001 € à 1.500.000 €	0,75%	2,5%	3,5%
de 1.500.001 € à 12.000.000 €	0,10%	0,4%	0,8%
de 12.000.001 € à 45.000.000 €	0,025%	0,2%	0,3%
au-delà de 45.000.001 €	0,01% avec un maximum de 50.000 €	0,01%	0,04%

(1) Pour les demandes d'arbitrage inférieures à 50.000 €, s'il n'y a qu'un arbitre unique, les frais administratifs sont réduits de moitié.

(2) Lorsqu'un arbitre unique est désigné, le montant maximum des honoraires figurant au barème est réduit d'un tiers.

(3) S'il y a 3 arbitres, sauf indication contraire, le Comité d'arbitrage répartit le montant fixé à raison de 40% pour le Président et 30% pour chacun des arbitres.

(4) Les frais de fonctionnement du Tribunal arbitral, s'il en est, sont remboursés aux arbitres par l'A.F.A. et prélevés si nécessaire sur un complément de consignation.

liens

afa — 2009-12-09T13:40:53Z

Autres liens

• IEAM - Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation - www.mediation-ieam.com

• Comité Français d'Arbitrage - www.arbitrage-fr.org

• Ordre des Avocats à la Cour de Paris - www.avocatparis.org

• Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation - CEPANI - www.cepani.be

prix

afa — 2009-12-09T13:47:31Z

Lauréats du Prix Jean ROBERT

Le prix Jean ROBERT (fondateur de l'A.F.A) est décerné lors de sa manisfestation annuelle lorsqu'une thèse ou un ouvrage apporte une contribution significative à l'arbitrage

Parmi les auteurs récompensés, choisis par un jury, figurent :

2008- Monsieur Mathieu MAISONNEUVE pour "L'ARBITRAGE DANS LES LITIGES SPORTIFS"

2007- Monsieur Vincent CHANTEBOUT pour "LE PRINCIPE DE NON REVISION AU FOND DES SENTENCES ARBITRALES"

2004 - Monsieur Sylvain BOLLÉE pour "LES METHODES DU DROIT INTERNATIONL PRIVE A L'EPREUVE DES SENTENCES ARBITRALES"

2003 - Monsieur Bruno de LOYNES de FUMICHON pour "RECHERCHES SUR L'ARBITRAGE EX COMPROMISSO EN DROIT ROMAIN CLASSIQUE"

2002 - Monsieur François-Xavier TRAIN pour "LES CONTRATS LIES DEVANT L'ARBITRAGE INTERNATIONAL. ETUDE DE JURISPRUDENCE ARBITRALE"

2000 - Monsieur Thomas CLAY pour "L'ARBITRE"

1999 - Madame Cécile LEGROS pour "L'ARBITRAGE ET LES OPERATIONS JURIDIQUES A TROIS PERSONNES"

1997 - Monsieur Jean-Baptiste RACINE pour "L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL ET L'ORDRE PUBLIC"

1995 - Mademoiselle Sophie CREPIN pour "LES SENTENCES ARBITRALES DEVANT LE JUGE FRANCAIS"

1993 - Monsieur Dominique BUREAU pour "LES SOURCES INFORMELLES DU DROIT DANS LES RELATIONS PRIVEES INTERNATIONALES"

1992 - Monsieur Daniel COHEN pour "ARBITRAGE ET SOCIETE"

manifestation

afa — 2009-12-09T14:15:17Z

Manifestations de l'A.F.A

30 novembre 2009

Notre présidente participera à uneconférence organisée par l'Association des Juristes en Arbitrage, qui se tiendra à l'EFB.

Septembre 2009

Notre présidente, Madame Geneviève Augendre, a été sollicitée par l'Express pour présenter l'AFA dans son cahier sur le commerce international.

L'AFA a tenu son assemblée générale annuelle le 23 septembre au Palais Brongniard - Place de la Bourse à Paris (2ème).

A cette occasion, une conférence/débat aété organisée sur le thème : « Les Institutions d‚arbitrage au 21ème siècle : vers plus de transparence et de responsabilité ? »

animée par

Monsieur Alexis Mourre, avocat au Barreau de Paris Monsieur Pierre Tercier, Professeur à l‚Université de Fribourg

29 juin 2009

Conférence à Londres organisée par l'A.F.A. et l'association des Juristes Franco-Britanniques

Arbitrating under AFA Rules

Monday 29th June 2009 at 5 30 pm

Gray's Inn, 8 South Square, London WCIR 5ET (Spy Room)

5 30 pm - 5.35 pm Opening Remarks : Geneviève Augendre (SCP Augendre), AFA President

5.35 pm - 5.45 pm The AFA Arbitration Rules : Béatrice Castellane (Castellane Avocats), Honorary President FBLS (French Section)

5.45 pm - 6.00 pm Emergency Relief Proceedings : Detlev Kühner (BMH Avocats), Former Counsel ICC International Court of Arbitration

6.00 pm - 6.30 pm Roundtable discussion : Arbitration Proceedings in France and England Sir Anthony Colman (Essex Court Chambers), Charles Kaplan (Herbert Smith LLP, Paris) Moderator : Michel Armand-Prevost, AFA Secretary General

6.30 - 6.45 pm : Questions from the floor

6.45 pm - 7.00 pm Concluding Remarks : Dominique Hascher, Former President, Franco-British Lawyers Society, Presiding Judge, Court of Appeal (Reims-Champagne)

7.00 pm : Reception

The Event is accredited for CPD points with the Bar Standards Board, the SRA and Ilex for 1, 5 hours. Validation formation continue EFB : 1, 5 heures

Février-Mars 2009

Une mission dirigée par Monsieur Jean-Claude MAGENDIE, Premier Président de la Cour d'Appel de Paris s'est rendue à Beyrouth du 25 février au 1er mars 2009, dans le cadre de Forum-Campus organisé par l'Agence de Coopération Juridique Internationale.

Au cours de la journée consacrée à l'arbitrage, qui a réuni plus de 400 participants, Avocats et Magistrats, dont beaucoup étaient jeunes, Madame Geneviève AUGENDRE, Président de l'AFA, est intervenue sur « L'Etat des lieux de l'arbitrage », ce qui fut l'occasion de parler de l'arbitrage institutionnel en France, et plus spécialement de celui organisé conformément au règlement de l'AFA, dont le règlement et la plaquette ont été remis aux participants .

Mars 2009

Workshop sur les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) en OHADA

En partenariat avec l'A.F.A. (consulter le programme)

Conscients du fait que le développement économique ne peut se réaliser que dans un environnement juridique et judiciaire sécurisé, les dirigeants politiques de 16 Etats africains ont accepté l'idée d'uniformisation et de modernisation des législations que les juristes africains et acteurs économiques ont toujours voulu promouvoir. Cette réforme historique fut lancée le 13 octobre 1993 à Port Louis, par la signature du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des affaires en Afrique (OHADA) lequel a été récemment modifié le 17 octobre 2008 à Québec (Canada). Le traité révisé confirme les options convenues par les Etats parties dans le Traité de Port Louis.

La mise en œuvre de ce processus a été marquée par l'entrée en vigueur d'une réglementation visant l'arbitrage pour tous les Etats-parties au Traité OHADA. Il s'agit de l'Acte Uniforme relatif à l'arbitrage et du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Les textes ainsi adoptés correspondent-ils aux standards internationaux ? Le droit OHADA concerne principalement l'arbitrage, qu'en est-il des autres modes de règlement ?

Afin de répondre à ces préoccupations, Cercle Horizon et le Cabinet NORTON ROSE en collaboration avec le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), l'Association Française de l'Arbitrage (AFA) et l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) organisent un atelier de formation animé par d'éminents spécialistes, universitaires et praticiens des MARC.

Public cible : avocats, juristes d'entreprises, magistrats, opérateurs économiques, universitaires.

Date et lieu : 17 & 18 mars 2009 au Cabinet NORTON ROSE 42, rue de Washington / Métro ligne 1 Georges V, Paris 8ème

La formation est validée par le Barreau de Paris au titre de la formation continue des avocats. Les droits d'inscription s'élèvent à 500 € (330 00 FCFA), le nombre de places étant limité, seules les inscriptions accompagnées de paiements seront prises en compte.

Pour toute information complémentaire, contactez :

¸ Coordonnateur pédagogique : Achille NGWANZA Tél : +33 6 60 84 44 18 achillenga@cerclehorizon.com, aangwanza@hotmail.com

¸ Président Cercle Horizon : Michel Akouété Tél : +33 6 45 91 08 84 michakue@cerclehorizon.com ¸ Contact au sein de Norton Rose LLP : Magali Lucas, Avocat Tél : +33 1 53 89 57 03 Magali.lucas@nortonrose.com

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Septembre 2008

L'A.F.A. organise chaque année une manifestation au cours de laquelle une personnalité du monde économique ou juridique présente une communication sur l'arbitrage.

2008- Le 24 septembre 2008, l'AFA a tenu son Assemblée Générale à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris sous la présidence de Madame Geneviève AUGENDRE.

Au cours de cette Assemblée Générale, ont été ratifiées les nominations faites à titre provisoire par le Conseil d‚Administration, de :
Madame Béatrice CASTELLANE, Avocat au Barreau de Paris, ancien Président de la section française de l'Association des Juristes Franco-britanniques,
Monsieur Detlev KUHNER, Avocat au Barreau de Stuttgart et au Barreau de Paris, ancien Conseiller à la CCI.

Et renouvelés également pour une durée de trois années les mandats des administrateurs sortants, savoir :
Monsieur Jean-Pierre ANCEL, Madame Geneviève AUGENDRE, Monsieur Michel AURILLAC, Monsieur Philippe BOIVIN, Monsieur Gilles DURANT des AULNOIS, Monsieur Dominique HASCHER

L'Assemblée Générale fut suivie de la conférence annuelle qui réunissait deux orateurs de grande qualité :
Pierre MAYER, Professeur à l‚université de Paris I, Avocat au Barreau de Paris,
Luca RADICATI DI BROZOLO, Professeur de Droit International Privé à l'università Catolica di Milano. sur le sujet suivant : « L'ordre public a-t-il encore sa place dans l'arbitrage international ? »

Les deux intervenants ont brillamment dialogué sur les mérites respectifs d'une révision maximaliste ou minimaliste des sentences arbitrales lorsque l'ordre public est concerné, pour aboutir à la conclusion que le débat restait ouvert.

Lors de la réunion annuelle qui rassemblait plus de 400 personnes, Madame le Président rendit un hommage appuyé au Bâtonnier Francis MOLLET-VIEVILLE, disparu au mois de mai 2008, et rappela qu'il avait créé l'AFA avec Jean ROBERT en 1975 et l'avait présidée pendant 15 années jusqu'en 2003.
Elle souligna également la disparition en juillet dernier, de Monsieur René BOURDIN, Président du Comité d'Arbitrage jusqu'en 2004.

Puis elle décerna le « PRIX JEAN ROBERT » créé en 1992 pour récompenser l'auteur d‚un ouvrage apportant une contribution significative à l'arbitrage. Il fut cette année, remis à Monsieur Mathieu MAISONNEUVE pour son ouvrage sur « l'arbitrage des litiges en matière sportive ». Ce prix est doté d'une somme de 10.000 euros, représentant pour Monsieur Mathieu MAISONNEUVE une aide pour la publication de sa thèse.

Enfin, Monsieur Pierre SIMON président de la CCIP, clôtura les débats en soulignant les liens qui existent entre la Chambre et l'AFA. Madame Geneviève AUGENDRE le remercia chaleureusement d'accueillir fidèlement la manifestation annuelle et clôtura ce début de soirée, avant que l'ensemble des invités ne se retrouve autour d'un très sympathique cocktail.

2007- Conférence de Monsieur Guy KEUTGEN, (Président du CEPANI, et Professeur à l'Université Catholique de Louvain) et débat sur le thème "L'ARBITRAGE VU DE LA BELGIQUE"

2006 - Communication de Monsieur Philippe BOIVIN (Directeur à la direction juridique d'Alcatel) et de Maître Yves BRISSY (ancien Directeur juridique et industriel, Avocat à la Cour) Conclusion par Monsieur le Président Jean-Pierre ANCEL "L'ENTREPRISE ET L'ARBITRAGE"

2005 - Trentième anniversaire de l'A.F.A.

Communication de Maître Bertrand MOREAU Création de l'A.F.A. par Monsieur Jean ROBERT et Monsieur le Bâtonnier Francis MOLLET-VIEVILLE

Communication de Monsieur le Président Jean-Pierre ANCEL Le Point de vue du Juge

Communication de Monsieur le Professeur Philippe MERLE Le Développement de l'arbitrage multipartite

Communication de Monsieur le Professeur Laurent AYNÉS L'ouverture internationale

Communication de Monsieur le Professeur Pierre MAYER Les procédures d'urgence dans le règlement d'arbitrage de l'A.F.A.

Conclusion par Monsieur le Premier Président Guy CANIVET

2004 - Communication de Monsieur le Professeur Jean BIGOT "ARBITRAGE - ASSURANCE - REASSURANCE"

2003 - Communication de Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation Jean-François BURGELIN "LA SEDUCTION DE L'ARBITRAGE"

2002 - Communication de Madame Gabrielle KAUFMANN-KHOLER "L'ARBITRAGE EN LIGNE"

2001 - Communication de Monsieur le Ministre Jean FOYER "L'ARBITRAGE EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE"

2000 - Communication de Monsieur le Président Michel ROUGER "LE JUGE ET L'ARBITRE, NORMES ET PARADOXES"

1999 - Communication de Monsieur le Président Pierre BEZARD "LA PLACE DE L'ARBITRAGE DANS L'EVOLUTION DU DROIT DES SOCIETES"

1998 - Communication de Mr Michael HOWLIN "LE ROLE DU JUGE DANS LE DROIT BRITANNIQUE DE L'ARBITRAGE ET SON IMPACT DANS L'EVOLUTION DE L'ARBITRAGE EUROPEEN"

1997 - Communication de Monsieur le Professeur François TERRÉ "JUSTICE ARBITRALE ET JUSTICE ETATIQUE"

1996 - Communication de Monsieur le Bâtonnier Philippe LAFARGE "ARBITRAGE ET PROFESSIONS LIBERALES"

1995 - Communication de Monsieur le Doyen Georges VEDEL "L'ARBITRE ET LA CORRUPTION"

1994 - Communication de Maître Jean-Louis DELVOLVÉ "LE DROIT A L'ARBITRE"

1993 - Communication de Monsieur le Professeur Pierre CATALA "ARBITRAGE ET PATRIMOINE FAMILIAL"

1992 - Communication de Monsieur Jean-Louis DEWOST "LA FONCTION D'ARBITRAGE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE"

1991 - Communication de Monsieur le Président Robert BADINTER "L'IMPARTIALITE DE L'ARBITRE"