Jurisprudence


Juin 2010

PROCEDURE COLLECTIVE ET FIXATION D’UNE CREANCE :

CA Paris, 11 février 2010 n° 08-21013 et 08-21012

Par une note publiée sur son site en 2009, l’A.F.A. avait fait le point de la jurisprudence arbitrale en matière de procédure collective.

La Cour d’appel de Paris vient de rendre deux arrêts d’annulation de sentence par lesquelles les arbitres ont cru pouvoir fixer la créance qui avait été déclarée au passif.

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L’ARBITRE EST TOUJOURS PRIORITAIRE POUR STATUER SUR SA COMPETENCE

Cass. com. 3 février 2010 n° 09-12669

« Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage ».

La formule est aujourd’hui implacable et elle l’est depuis plusieurs années, mais l’exception est tentante surtout lorsqu’une procédure collective est concernée.

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