Jurisprudence
AMIABLE COMPOSITION ET APPEL : L’EXCEPTION EST DEVENUE LA REGLE
Cassation 1ère Chambre Civile, 26 octobre 2011, n° 10-26815 :
« Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que dans une convention de cession d’actions, Monsieur et Madame X… et la société X… et FILS d’une part, et Monsieur et Madame Y …, d’autre part, ont stipulé une clause d’arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l’acte de mission mentionne que le tribunal arbitral appliquera aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable et du droit commercial…
Lire la suite de la note de la note de jurisprudence par Bertrand Moreau - B.Moreau-Avocats
INDEPENDANCE DE L’ARBITRE : REVELATION INTEGRALE EXIGEE
Cassation 1ère Civile, 20 octobre 2010, n° 09-68997 et 09-68131
« Le caractère systématique de la désignation (en qualité d’arbitre ) d’une personne donnée par les sociétés d’un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, ont créé les conditions d’un courant d’affaires entre cette personne et les sociétés du groupe parties à la procédure, de sorte que l’arbitre était tenu de révéler l’intégralité de cette situation à l’autre partie à l’effet de la mettre en mesure d’exercer son droit de récusation ».
Lire la suite de la note de jurisprudence commerciale par Bertrand Moreau - B.Moreau-Avocats
L’ARBITRAGE NE S’IMPROVISE PAS
Cassation 1ère Civile, 22 septembre 2010, n° 09-17410
« qu’après avoir à juste titre retenu que la clause compromissoire ne stipulant aucun délai, la sentence devait intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal, sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire, l’arrêt relève d’abord, que le président du tribunal arbitral avait été désigné par ses co-arbitres le 20 mars 2008, l’analyse des pièces et procès-verbaux démontrant que celui-ci avait accepté sa mission dès ce jour là ; …. »
Lire la suite de la note de jurisprudence commerciale par Bertrand Moreau - B.Moreau-Avocats
*****
PROCEDURE COLLECTIVE ET FIXATION D’UNE CREANCE :
CA Paris, 11 février 2010 n° 08-21013 et 08-21012
Par une note publiée sur son site en 2009, l’A.F.A. avait fait le point de la jurisprudence arbitrale en matière de procédure collective.
La Cour d’appel de Paris vient de rendre deux arrêts d’annulation de sentence par lesquelles les arbitres ont cru pouvoir fixer la créance qui avait été déclarée au passif.
Lire la suite de l’article de Bertrand Moreau - B.Moreau-Avocats
- Le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage.
*****
L’ARBITRE EST TOUJOURS PRIORITAIRE POUR STATUER SUR SA COMPETENCE
Cass. com. 3 février 2010 n° 09-12669
« Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage ».
La formule est aujourd’hui implacable et elle l’est depuis plusieurs années, mais l’exception est tentante surtout lorsqu’une procédure collective est concernée.
Lire la suite de l’article de Bertrand Moreau - B.Moreau-Avocats
*****
