Clause d’arbitrage
PREVOIR LE LITIGE PLUTOT QUE LE SUBIR.
Vous négociez un contrat d’ordre interne ou international relevant d’une activité économique ou professionnelle :
1°) Pour que les parties, convenant de soumettre à l’arbitrage leurs différends, internes ou internationaux, puissent utiliser l’organisation ainsi mise au point par l’A.F.A., il est recommandé d’insérer, dès l’origine, dans leurs contrats la clause compromissoire suivante :
| Les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l’occasion du présent contrat seront résolus par voie d’arbitrage conformément au Règlement de l’Association Française d’Arbitrage (1) auquel les parties déclarent adhérer. |
2°) Cependant, lorsque la clause compromissoire ne peut être valablement conclue, il est suggéré d’écrire :
| En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord en vue de le soumettre à l’arbitrage par voie de compromis, conformément au Règlement de l’Association Française d’Arbitrage (1). |
3°) A défaut de clause contractuelle, les parties désirant recourir à l’arbitrage peuvent signer un compromis exprimant leur intention et se référant au Règlement de l’Association Française d’Arbitrage.
| L’Association Française d’Arbitrage peut être saisie quelle que soit la langue du contrat et les lois de procédure et de fond susceptibles d’être appliquées au litige. |
(1) dont le siège est à Paris 75008, 8 avenue Bertie Albrecht
