Barème des honoraires des Arbitres et frais d’administration


Pour un montant en litige
par tranche
Frais d’administration
Hororaires T.A. (3-4)
Minimum
Maximum (2)
inférieur à 50.000 € 1.500 € (1) 6.000 € 40%
de 50.000 € à 250.000 € 1,8% 5% 12,5%
de 250.001 € à 1.500.000 € 0,75% 2,5% 3,5%
de 1.500.001 € à 12.000.000 € 0,10% 0,4% 0,8%
de 12.000.001 € à 45.000.000 € 0,025% 0,2% 0,3%
au-delà de 45.000.001 € 0,01% avec un maximum de 50.000 € 0,01% 0,04%

(1) Pour les demandes d’arbitrage inférieures à 50.000 €, s’il n’y a qu’un arbitre unique, les frais administratifs sont réduits de moitié.

(2) Lorsqu’un arbitre unique est désigné, le montant maximum des honoraires figurant au barème est réduit d’un tiers.

(3) S’il y a 3 arbitres, sauf indication contraire, le Comité d’arbitrage répartit le montant fixé à raison de 40% pour le Président et 30% pour chacun des arbitres.

(4) Les frais de fonctionnement du Tribunal arbitral, s’il en est, sont remboursés aux arbitres par l’A.F.A. et prélevés si nécessaire sur un complément de consignation.


2010 © Copyright AFA 8, avenue Bertie Albrecht 75008 Paris Tél : +33 1 53 77 24 31 Télécopie : +33 1 45 63 93 92 info@afa-arbitrage.com

Accueil | Présentation | Organisation | Qu'est-ce-que l'arbitrage | Clauses d'arbitrage | Règlement | Déroulement | Barème des honoraires| Autres liens | Contact|
Annuaire des membres | Prix Jean Robert | Manifestations | Jurisprudence | Actualités